Le règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Contrairement aux craintes initiales d’un report d’un an, la Commission maintient la date d’application du règlement au 31 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises (plus de 50 et 250 salariés). Les micro et petites entreprises bénéficieront toutefois d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2026, soit six mois de plus que la prolongation déjà accordée lors de la précédente révision.

En outre, pour pallier les difficultés liées au déploiement de l’outil informatique indispensable à la traçabilité, la CE propose une période de transition de six mois sans contrôle ni sanction pour les opérateurs qui n’auraient pas encore intégré les informations requises.

Par ailleurs, la proposition introduit plusieurs mesures de simplification « ciblées » dont :

• Une exemption de déclaration pour les opérateurs qui commercialisent ou transforment des produits déjà importés sur le marché européen. Seuls les importateurs resteront soumis à cette obligation.
• Allègement pour les micro et petites entreprises situées dans des pays à faible risque de déforestation (dont l’ensemble des États membres de l’UE). Ces opérateurs devront simplement s’enregistrer via une « déclaration unique ».
• Automatisation des données : si les informations sont déjà disponibles dans les systèmes nationaux, les États membres transmettront directement les données à l’outil européen.

Le Parlement européen et le Conseil disposent désormais d’un délai limité pour adopter cette révision avant la fin de l’année 2025.