Selon elle, l’ensemble des nouvelles règles et procédures envisagées risque de former un dispositif trop lourd, trop fragmenté et difficile à mettre en œuvre pour les États comme pour les agriculteurs. La réforme de la PAC pourrait alors entraîner des délais importants dans le versement des aides et créer une perte de lisibilité pour les bénéficiaires.

La Cour souligne aussi que la plus grande liberté accordée aux États membres, même si elle permet d’adapter la politique agricole aux spécificités nationales, ne doit pas mettre en péril son caractère commun. Pour éviter cette situation, la Cour des comptes préconise à la Commission d’exercer un rôle de pilotage plus affirmé, capable de garantir une cohérence d’ensemble et de limiter les divergences excessives.

Un autre point de préoccupation concerne les financements. Les montants exacts que recevra chaque pays ne seront déterminés qu’une fois que les nouveaux plans nationaux seront approuvés. Cette incertitude pose un vrai problème pour les agriculteurs, qui doivent souvent engager des investissements lourds, parfois plusieurs années à l’avance. Sans visibilité sur les aides dont ils pourront bénéficier, leur capacité à planifier s’en trouve fragilisée.

La Cour met également en avant un manque de clarté dans la manière dont la performance de la PAC sera évaluée, qui pourrait entrainer une différence d’interprétation entre États membres et rendre difficile le suivi des politiques.

Malgré ces critiques, la Cour reconnaît des avancées intéressantes dans les propositions actuelles, notamment la volonté de regrouper davantage de règles agricoles dans un même règlement pour renforcer la cohérence générale de la PAC. Elle encourage néanmoins l’Union à aller plus loin en rassemblant d’autres dispositions encore éparpillées, afin de rendre le cadre réglementaire plus clair et plus solide.

Lien vers le rapport : OP-2026-05_EN.pdf