Dispositif régional AFE Collectivités :

Accès aux financements européens pour les EPCI et communes de Provence Alpes-Côte d’Azur

Dans le cadre de sa stratégie européenne, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a fait de l’accès aux financements européens une priorité et souhaite mettre en place un dispositif d’aide aux EPCI (à l’exception des métropoles) et communes pour l’élaboration et le portage de projets européens en vue de :

• Faciliter l’accès des EPCI et communes aux financements européens en les appuyant dans le montage de candidatures en réponse à des appels à projets ;
• Renforcer la place et le leadership des EPCI et communes dans les programmes européens et les partenariats transnationaux ;
• Améliorer le taux de succès des EPCI et communes de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les projets européens et permettre une montée en compétences en matière de réponse à des appels à projets européens ;
• Augmenter le nombre de projets européens en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour accroitre le rayonnement du territoire à l’échelle européenne.

Afin d’accompagner les EPCI et communes dans le montage de projets financés par les programmes européens (listés à l’article III.2), la Région sélectionnera des consultants spécialisés dans le montage de projets européens par voie de marché public. L’aide régionale porte ainsi sur le financement de l’ingénierie de projets nécessaire au montage des candidatures européennes par la mise à disposition de consultants externes.

La prestation dispensée s’adresse à des EPCI et communes préalablement sélectionnées (conformément aux articles III et IV). Elle consiste à accompagner la rédaction de leur dossier de candidature jusqu’à son dépôt dans les conditions prévues par les programmes de financement de l’Union européenne. L’accompagnement intègre les services suivants :

• Réunion consultant/porteur de projet pour la définition de la mission
• Analyse de l’appel à projets
• Appui à la constitution d’un consortium de partenaires étrangers (pour les programmes européens le nécessitant)
• Appui à la conception et à la structuration des activités du projet
• Rédaction du dossier de candidature
• Etablissement du plan de financement et consolidation
• Appui lors du dépôt en ligne de la candidature
• Préparation à la phase de négociation avec l’Autorité de gestion compétente (lorsque cela est prévu dans la procédure de sélection)

Le volume de jours d’accompagnement des prestataires est évalué préalablement par les services de la Région en fonction :

• du niveau de maturité (faible ou avancé) du projet ;
• du statut du porteur (chef de file ou partenaire du projet) ;
• du programme européen concerné.

1. Les bénéficiaires

Le dispositif régional d’aide au montage de projets s’adresse à tous les EPCI et toutes les communes qui souhaitent candidater à un appel à projets européen et qui sont localisés sur le territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

L’accompagnement est destiné aux EPCI et communes qui ont identifié l’appel à projets ou le dispositif européen auquel elles souhaitent candidater.

Concernant le volet rural du programme FEDER régional, sont visés plus précisément 61 communes de taille modeste (centralités locales et de proximité au sens du SRADDET).

2. Programmes et dispositifs de financements européens visés

Le dispositif porte sur les programmes européens suivants :

• Volet rural du FEDER :Le nouveau volet rural du FEDER vise 61 communes de taille modeste (centralités locales et de proximité au sens du SRADDET).
• Volet Massif alpin du FEDER : Ce volet est dédié à l’ensemble du Massif Alpin situé sur la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il porte notamment sur la protection et valorisation des ressources alpines, la structuration et consolidation de la filière bois, la résilience des territoires face aux risques naturels et le développement de la mobilité douce.
• Volet Rhône du FEDER : Ce volet finance des projets de développement durable prenant en compte l’ensemble des usages des 2 cours d'eau Rhône et Saône des 4 régions concernées (Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d’Azur). Il est construit autour de 4 thématiques : lutte contre les inondations, préservation de la biodiversité, développement du transport fluvial et développement touristique.
• Programme LIFE : Ce programme finance les projets environnementaux innovants dans les domaines de la transition énergétique, de la biodiversité, de l’économie circulaire, de l’eau, des déchets… Les appels à projet sont lancés par la Commission européenne sur base annuelle.
• Programme Interreg Espace Alpin : Ce programme de coopération territoriale européenne finance des projets qui testent et diffusent des solutions pour une région alpine durable et résiliente associant différents partenaires de pays alpins.
• Programme Citoyens, égalité droits et valeurs : L'objectif du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs est de promouvoir les droits et valeurs consacrés dans les traités européens, et d'encourager la participation civique et démocratique. Le volet « jumelage » du programme permet notamment de soutenir les actions portées par les villes.

1. Procédure de candidature

Un appel à manifestation d’intérêt est ouvert aux EPCI et communes qui devront compléter un dossier de demande en ligne accessible sur http://europe.maregionsud.fr/.

2. Modalités de sélection

La sélection des dossiers pouvant bénéficier d’un accompagnement sera coordonnée par les services de la Direction Générale Europe et Coopération Méditerranéenne (DGECM) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les instructions ont lieu au fil de l’eau, au fur et à mesure de la réception des dossiers. Seuls les dossiers complets, avec toutes les rubriques du formulaire renseignées seront éligibles.

Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable. Les candidats recevront une notification par courriel.

Le dossier de demande d’aide à la Région est à déposer au moins 4 mois avant la date de soumission de la candidature.

Ce dispositif est une procédure au fil de l’eau, cela signifie qu’il n’y a pas de date limite de dépôt de dossier. Cette mesure est prise pour s’adapter aux différents calendriers des procédures européennes. Toute demande d’aide sera prise en compte dans les limites de l’enveloppe financière disponible.

La Direction Générale Europe et Coopération Méditerranéenne (DGECM) rendra compte une fois par an de l’accompagnement rendu aux EPCI et communes en Commission permanente.

1. Budget

Le dispositif régional d’aide aux EPCI et communes pour le montage de projets européens dans le cadre des programmes européens dispose d’une enveloppe budgétaire annuelle de 150 000 €. Cette enveloppe sera utilisée pour rémunérer les cabinets spécialisés qui accompagneront les EPCI et communes sélectionnées pour le montage de leurs projets européens. Lorsque l’enveloppe budgétaire dédiée par la Région est épuisée, l’accompagnement des communes et EPCI est repoussée à l’année suivante.

Le paiement des prestations sera effectué directement par la Région auprès du prestataire.

2. Engagement des candidats

Les porteurs de projets bénéficiant d’un accompagnement s’engagent auprès de la Région à fournir, en temps voulu, des informations fiables, transparentes et détaillées sur le projet tout au long de la prestation, et de partager les résultats obtenus suite à l’évaluation de la candidature par l’autorité de gestion du programme concerné.

Ils s’engagent notamment à :

• Tenir informé la Région aussi régulièrement que possible du déroulement des différentes phases de préparation de la candidature ;
• Remettre à la Région le dossier de candidature européenne, une preuve de dépôt, puis à l’issue de la sélection par l’autorité de gestion le rapport d’évaluation de la candidature ;
• Faciliter le suivi de la mise en œuvre du projet par la Région ;
• Autoriser la Région à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors que le projet aura été retenu ;
• Associer la Région à toute opération de communication relative au projet et à l’accompagnement apporté dans le cadre de ce dispositif.

3. Confidentialité

La Région s’engage à respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers remis par les candidats.

De son côté, les prestataires sélectionnés dans le cadre d’un marché s’engagent à considérer comme confidentielles toutes informations concernant les projets des collectivités accompagnées.