Ce rapport d'initiative législative conjoint EMPL-CULT répond à une demande du Parlement formulée en 2021. Il appelle à la création d'un cadre européen pour améliorer les conditions sociales et professionnelles des professionnels des secteurs culturels et créatifs, par le biais d'une combinaison d'instruments :

- une directive visant à améliorer les conditions de travail de ces professionnels, en particulier pour garantir une rémunération et des pratiques de travail équitables dans les secteurs, ainsi que pour faciliter la détermination correcte de leur statut d'emploi.

- Création d’un mécanisme de coopération structurée et d'échange de bonnes pratiques entre les États membres, notamment par le biais d'une nouvelle plateforme européenne sur la situation sociale et professionnelle des personnes travaillant dans le secteur du captage et du stockage du carbone. Cette plateforme doit être mise en place en vue de formuler des normes de qualité en ce qui concerne le statut et la situation des professionnels des secteurs culturels et créatifs.

Le rapport formule des suggestions concrètes dans plusieurs domaines : le statut des artistes, la mobilité transfrontalière, la rémunération, les pratiques et le financement équitables, le rôle des partenaires sociaux et la négociation collective, l'éducation, les possibilités de formation et l'évolution de carrière, l'égalité entre les hommes et les femmes et les mesures de lutte contre le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail, la liberté artistique, les défis numériques, y compris les défis posés par l'IA générative.

Le rapport demande également à la Commission européenne de veiller à ce que le prochain cycle de programmes de l'Union ciblant ces secteurs introduise une conditionnalité sociale, comme l'obligation de rémunérer équitablement les professionnels pour leur travail. Le Parlement votera sur cette initiative législative lors de la session plénière de novembre 2023 à Strasbourg. La Commission aura alors trois mois pour répondre à la demande du Parlement européen.

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles – Marie-Laurence COM – mlcom@remove-this.maregionsud.fr