Les technologies concernées sont listées dans le règlement. A titre d’exemple, le photovoltaïque, les carburants alternatifs, les batteries, ou encore les pompes à chaleur sont des technologies citées. En outre, le texte précise que les projets de décarbonation menés par des industries intensives en énergie mais qui produisent des composants essentiels pour les technologies net-zéro (dont l’acier, l’aluminium, les métaux non-ferreux, chimie, ciment, chaux, verre, céramique, engrais, papier) peuvent aussi être couverts par le règlement. Les installations industrielles à forte consommation d'énergie relèvent du champ d'application du règlement lorsqu'elles produisent des composants spécifiques principalement utilisés dans la production de technologies net-zéro. La Commission adoptera dans les 9 mois suivants l’entrée en vigueur du règlement un acte délégué qui précisera les technologies couvertes par le règlement, ainsi que les composants liés.

Les objectifs du texte sont les suivants :

• Réduire la dépendance de l’UE vis-à-vis de pays tiers pour l’approvisionnement des technologies dites net-zéro en soutenant les capacités européennes de fabrication de ces technologies et de leurs chaînes d'approvisionnement
• Etablir un marché de l'Union pour les services de stockage du CO2
• Encourager la demande de technologies net-zéro durables et résilientes par le biais de marchés publics, de ventes aux enchères et d'autres formes d'interventions publiques
• Améliorer les compétences en soutenant les académies net-zéro
• Soutenir l'innovation par la création de "bacs à sable" réglementaires net-zéro et la coordination des activités de recherche et d'innovation en lien avec le SET Plan (European Strategic Energy Technology Plan)
• Améliorer la capacité de l'Union à mesurer les risques d'approvisionnement liés aux technologies net-zéro

Plus spécifiquement, l’objectif est d’atteindre une capacité de fabrication européenne pour les technologies net-zéro représentant :

• 40 % des besoins annuels de déploiement de l’UE de ces technologies
• 15% de la production mondiale d'ici à 2040

Le règlement doit faciliter l’identification par les Etats membres de projets stratégiques, dit « net-zéro ». Deux types de projets sont concernés :

• Les projets « simples » de production de technologies net-zéro, soit les projets de création, extension ou reconversion de sites pour la production de technologies net-zéro OU les projets de décarbonation industrielle répondant aux objectifs du NZIA;
• Les projets dits stratégiques pour la production de technologies net-zéro ou de capture/stockage/transport de CO2. Pour être identifiés comme stratégiques, les projets devront soumettre une demande auprès de l’Etat membre concerné. Pour être labellisés projets stratégiques, les projets devront remplir au moins un des critères suivants :
  • Le projet permet d’augmenter la capacité de production d’une ou plusieurs technologies net-zéro (i) en ajoutant une capacité de production dans l'Union pour une technologie net-zéro pour laquelle l'Union dépend à plus de 50 % d'importations en provenance de pays tiers ; ou (ii) en contribuant, grâce à l’augmentation de la production de technologies net-zéro, de façon substantielle aux objectifs de l'Union en matière de climat ou d'énergie pour 2030 ; ou (iii) en permettant une nouvelle ou mise à niveau d'une capacité de production existante pour une technologie net-zéro, dont la capacité de production UE représente une part importante de la production mondiale et qui joue un rôle crucial dans la résilience de l'UE ;
  • Le projet a un impact positif manifeste sur la chaîne d'approvisionnement ou le déploiement de technologies net-zéro de l'UE et répond à au moins l'un des critères suivants : (i) met en place des mesures visant à garantir la main d’œuvre nécessaire pour la production de ces technologies, (ii) contribue à la compétitivité des PME de la chaîne d’approvisionnement concernée ;
  • Le projet contribue à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de climat ou d'énergie en mettant en œuvre des pratiques durables et circulaires pour la production de technologies net-zéro.

Le règlement indique que les promoteurs de projets et toutes les autorités concernées devront veiller à ce que l’ensemble des processus nécessaires pour la concrétisation des projets stratégiques soient traités le plus rapidement possible.

Des dispositions spécifiques à l’octroi de permis pour les projets stratégiques sont également prévues. En effet, le règlement liste une série de mesures destinées à faciliter l’octroi des permis nécessaires pour les projets d’implantation de sites de production de technologies net-zéro dont les suivantes :

• Chaque Etat membre devra désigner, dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur du règlement, un ou plusieurs points de contact nationaux aux niveaux pertinents de l’administration chargés de coordonner le processus d’octroi de permis pour les projets net-zéro ;
• Des mesures spécifiques sont prévues pour les projets stratégiques, devant être considérés comme projets d’intérêt public ;
• Des délais maximum pour l’octroi de permis sont fixés :
  • Pour les projets simples : 12 mois pour les projets relatifs à une capacité de production annuelle inférieure à 1 GW ; 18 mois pour les projets visant 1 GW ou plus.
  • Pour les projets stratégiques : respectivement 9 et 12 mois.

Le texte indique enfin que les autorités nationales, régionales et locales chargées de l'élaboration de plans, y compris les plans de zonage et d'occupation des sols, devront envisager d'inclure dans ces plans des dispositions relatives au développement de projets net-zéro. Les Etats membres devront s’assurer que toutes les données pertinentes en matière d'aménagement du territoire pour les projets net-zéro soient disponibles en ligne.

En outre, des précisions sont apportées quant aux conditions d'accès aux marchés publics, lorsque ceux-ci impliquent le déploiement de technologies net-zéro.  Les autorités adjudicatrices devront appliquer des critères de préqualification et de sélection en dehors du prix, autrement dit des critères relatifs à la durabilité environnementale et à la résilience de l'UE (non-dépendance vis-à-vis d’un pays tiers). La définition et l’application de tels critères sera précisée dans un acte législatif que proposera la Commission européenne. Les critères relatifs à la résilience de l’UE ne s’appliqueront que dans le cas où la technologie proposée souffre d'une dépendance à plus de 50% d'un pays tiers qui ne fait pas partie de l'accord sur les marchés publics (GPA) de l'Organisation mondiale du commerce.

Une logique similaire s’appliquera aux enchères publiques pour le déploiement d’énergie renouvelable. Le règlement prévoit un critère de préqualification pour les projets, qui prend en compte le pourcentage de la technologie qui vient d'un pays tiers. Cette proportion ne doit pas dépasser 50% de la technologie ou des composants utiles à une technologie. Le texte prévoit une mise en œuvre progressive : pour commencer, au moins 30% des projets qui seront mis aux enchères chaque année devront être évalués en fonction des critères de durabilité et résilience, en plus du prix.

A noter également, des « Académies européennes » devraient être créées pour élaborer des programmes d'éducation et de formation afin de renforcer les compétences nécessaires pour la production de technologies net-zéro. Les Académies Net-Zéro seront lancées sur la base d'une évaluation par la Commission des besoins en compétences.

Enfin, les États membres pourront décider de désigner des vallées « industrie net-zéro » en tant que zones spécifiques pour accélérer les activités industrielles net-zéro. Chaque désignation par un Etat membre devrait être accompagnée d'un plan contenant des mesures concrètes visant à accroître l'attractivité de la vallée en tant que lieu d'implantation d'activités productives. L’objectif est de faciliter l’identification de zones industrielles, comme lieu d’implantation potentielle pour de nouveaux sites de production de technologies net-zéro.  Les vallées devraient être limitées sur le plan géographique et technologique afin de promouvoir les possibilités de symbiose industrielle.

Pour toute information à ce sujet: ldurocher@maregionsud.fr