Le Parlement soutient la mise en place de marchés publics transfrontaliers volontaires, réunissant au moins cinq États membres, afin de sécuriser l’approvisionnement en médicaments critiques, notamment pour les maladies rares, les antibiotiques et les traitements innovants ou coûteux.

Les députés appellent également à la création d’un mécanisme européen de coordination des stocks, incluant des stocks d’urgence. En cas de pénurie grave, la Commission européenne pourrait, en dernier recours, ordonner la redistribution de médicaments entre États membres, afin de garantir une solidarité effective.

Enfin, le texte vise à renforcer la production pharmaceutique en Europe à travers des projets stratégiques, en reconnaissant l’industrie du médicament comme secteur stratégique. Le Parlement insiste pour que le prix ne soit plus le seul critère d’attribution des marchés publics et plaide pour la création d’un fonds de sécurité dédié aux médicaments critiques.

Où en est la législation européenne sur les médicaments critiques ?

La proposition de règlement européen sur les médicaments critiques, présentée par la Commission européenne en mars 2025, poursuit son parcours législatif et entre dans une phase décisive. Après l’adoption de sa position par le Parlement européen le 20 janvier, le Conseil de l’Union européenne avait, de son côté, arrêté la sienne en décembre 2025.

Les conditions sont désormais réunies pour l’ouverture des négociations interinstitutionnelles (trilogues) entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Celles-ci devront aboutir à un accord sur la version finale du texte, notamment concernant la coordination des stocks, les mécanismes de redistribution en cas de pénurie et le soutien à la production européenne de médicaments critiques.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre plus large de la révision de la législation pharmaceutique de l’Union européenne (« paquet pharmaceutique »), qui vise à renforcer l’accès aux médicaments, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne.