Ce paquet propose un assouplissement des conditionnalités environnementales via le principe suivant : si les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE – soit un ensemble de normes que les agriculteurs doivent respecter pour percevoir les aides de la PAC) recoupent des exigences nationales obligatoires, alors aucune exigence européenne ne doit être ajoutée. Par ailleurs, les critères de respect de certaines BCAE ont également été assouplis. En outre, les agriculteurs dont la production est certifiée biologique seront considérés comme « verts » et respecteront d’office certaines de ces BCAE.

Le texte propose également de simplifier les exigences qui pèsent sur les petites exploitations, et mentionne une baisse du nombre de contrôles, l’autorisation d’un nouveau paiement forfaitaire unique de 50 000€ pour aider les petites exploitations à se développer, et l’autorisation nouvelle pour les Etats membres d’attribuer d’autres subventions aux petites exploitations.

D’ailleurs, hormis ce point spécifique pour les petites exploitations, ce texte s’attaque à la diminution de la charge administrative de manière globale et propose par exemple de limiter les contrôles à un par exploitation et par an, mais également d’en simplifier les règles. Il est également prévu que la procédure de révision du Plan Stratégique National qui cadre la PAC au niveau des Etats membres soit allégée.

Outre la simplification, le Commissaire Hansen propose également de faciliter la reprise d’exploitations par les jeunes générations en rendant possible le soutien durant 36 mois des investissements de mise aux normes des exploitations.

Enfin, le texte propose de donner aux Etats membres la possibilité de créer des dispositifs d’intervention d’urgence pour faire face aux crises dans la limite de 3% de l’enveloppe annuelle.

Ce volet doit maintenant être approuvé par le Conseil et Parlement. Pour le moment, la majorité des Etats membres a globalement salué les propositions.