Cette proposition fait notamment suite à la consultation entre mars et juin 2026 d’un panel d’experts réunissant des jeunes et des spécialistes de toute l’Union européenne, notamment dans les domaines de la santé, des neurosciences, de la psychologie, de l’informatique, des droits de l’enfant et de la culture numérique.

La proposition de la Commission Européenne entend renforcer les obligations et la responsabilité des fournisseurs d'accès par de nouvelles dispositions avec :

• une interdiction pour les plateformes de donner accès aux réseaux sociaux aux enfants de moins de 13 ans ;
• un contrôle parental pour les enfants entre 13 et 15 ans avec une limitation à une heure par jour du temps passé sur les réseaux et une limitation du nombre de contacts ;
• la possibilité pour les enfants de créer leur propre compte sur les réseaux sociaux à partir de l’âge de 15 ans ;
• une interdiction aux plateformes de mettre en place des fonctionnalités addictives et des fils de recommandations fondés sur le profilage (défilement infini sans point d’arrêt, mécanismes de récompenses trompeurs, notifications push à toute heure…) ;
• une désactivation par défaut des compagnons d'intelligence artificielle (IA) et des chatbots ainsi que l’accès à la caméra et au microphone.
• un des points clés de la proposition concerne l’obligation pour les fournisseurs de mettre en place des outils de contrôle de l’âge. 

La Commission européenne a ouvert, jeudi 1^er octobre, une consultation accessible à tous, jusqu’au 3 décembre prochain. L’analyse des contributions sera mobilisée dans le cadre du dialogue entre la Commission européenne et le Conseil en vue d’une finalisation du texte.