qui a désigné la simplification et l’harmonisation réglementaires comme des moyens essentiels pour renforcer la préparation de l’Europe en matière de défense.

Ce mesures «omnibus» devraient facilitera les investissements dans les capacités de défense, apporter une plus grande prévisibilité au secteur et faciliter l’accès aux financements.

Plus précisément, ces mesures vont, entre autres, :

• introduire un régime d’autorisation accéléré pour les projets de défense dans l’ensemble de l’UE, réduisant la durée de la procédure d’autorisation à 60 jours ;
• réduire la charge administrative dans le cadre du Fonds Européen pour la Défense (FED) pour les candidats et les participants ;
• encourager les achats groupés et accélérer les transferts transfrontières de produits de défense ;
• clarifier l’application des règles existantes à l’échelle de l’UE, comme dans les domaines du droit de la concurrence ou de l’environnement ;
• améliorer l’accès au financement en rationalisant les critères d’admissibilité d’InvestEU, en fournissant des orientations sur les investissements durables dans le secteur de la défense et en clarifiant la notion d’armes interdites. 

La proposition législative de la Commission européenne est maintenant soumise au Parlement européen et au Conseil pour examen dans le cadre de la procédure législative ordinaire de l’Union européenne.