Proposé en 2018, le texte établissant de nouvelles règles sur le contrôle de la pêche a fait l’objet de longues négociations entre les institutions européennes. Finalement, le 31 mai dernier, le Conseil de l’UE et le Parlement ont trouvé un accord provisoire, ponctuant un dialogue interinstitutionnel qui aura duré 5 ans.

Le Commissaire européen en charge des affaires maritimes et de la pêche, Virginijus Sinkevicius s’est réjoui de l’adoption de ce texte, qui permet, selon ses dires « de garantir un contrôle plus efficace » de l’utilisation des ressources marines. L’accord a également été salué par les ONG du domaine maritime.

Ce texte permet, entre autres, de réviser les règles établies en termes de surveillance des pêches, des sanctions financières et administratives liées, mais également d’établir de nouvelles règles sur les marges de tolérance et, nouveauté ici encore, d’encadrer la pêche de loisir.

En ce qui concerne la surveillance, les navires de 18 mètres et plus, qui sont susceptibles de présenter un risque de non-conformité, devront détenir un système de surveillance à distance, notamment un CCTV (Closed Circuit Television) pour garantir le respect de l’obligation de débarquement des captures. La position et les mouvements des navires de pêche devront également être surveillés. 

Les pêcheurs ayant l’obligation de déclarer leurs prises seront soumis à des sanctions en cas de fausse déclaration. Toutefois, les marges de tolérance suivantes sont prévues, en cas de différence entre les quantités déclarées et celles réellement péchées :

• 10% par espèce péchée
• 20% pour les autres espèces présentes à bord et qui ne dépassent pas 100 kg
• 10% sur la quantité totale enregistrée (et non par espèce) pour certains pélagiques, pour la pêche industrielle et pour le thon tropical, à condition d’être débarqués dans des ports spécifiques, pratiquant un contrôle renforcé
• 20% pour les petits pêcheurs
• 0,5% pour les prises accessoires

Le montant des sanctions appliquées en cas de non-respect de ces règles dépendra de la valeur pêchée.

En ce qui concerne la pêche récréative, le projet de règlement prévoit l’enregistrement automatique de tous les pêcheurs de loisir, ainsi que la déclaration quotidienne des captures de certaines espèces.

Le texte final doit encore être adopté formellement par les deux entités législatives européennes, avant d’être appliqué par les Etats membres d’ici deux à quatre ans.

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles –Capucine Seguin - cseguin@remove-this.maregionsud.fr