Sujet important du Pacte Vert européen, la restauration de la nature a fait l’objet d’une proposition de règlementation ambitieuse par la Commission européenne en juin 2022. L’objectif étant de restaurer 20% des espaces terrestres et marins protégés à l’horizon 2030, mais également de mettre en place des mesures de restauration sur 30% des espaces dégradés, d’inverser le déclin des populations de pollinisateurs, de réhumidifier progressivement les tourbières ou encore de développer les espaces verts en zone urbaine en se dotant d’objectifs chiffrés associés. Pour traduire ces objectifs en actions, il est également prévu que les Etats membres élaborent des plans nationaux de restauration dans les deux ans qui suivront l’entrée en vigueur du règlement.

Dans un premier temps saluée par l’ensemble des parties prenantes, cette proposition de règlement a depuis connu de nombreuses critiques, mettant en péril son adoption.

En effet, dès le mois de septembre 2022, des critiques se sont élevées de la part des Etats membres mais également de la part des professions agricoles qui se sont notamment montrées inquiètes quant au financement de ces mesures. Par la suite, les eurodéputés conservateurs de la commission Pêche (PECH) et Environnement (ENVI) du Parlement européen ont indiqué ne plus soutenir le projet de règlement, invoquant un risque pour la sécurité alimentaire et une absence de compensation financière pour les pêcheurs qui perdraient des revenus à la suite d’actions de restauration des écosystèmes.

En mars dernier, la Suède, alors à la présidence du Conseil de l’Union européenne, formule des propositions de modifications du texte, parmi lesquelles on retrouve :

• La réduction de la durée des plans stratégiques des Etats membres, avec pour horizon 2030 au lieu de 2050 ;
• Le remplacement de l’obligation de restaurer les habitats dont l’état de conservation n’est pas connu par une mesure visant à combler le déficit de connaissance de l’état de ces habitats d’ici à 2030.

Au niveau du Parlement européen, les négociations se compliquent puisque peu de temps après, la commission Agriculture (AGRI) et la commission Pêche (PECH) qui détiennent des compétences sur certaines parties du texte rendent coup sur coup des avis négatifs sur la proposition de règlement. Néanmoins, du côté de la commission Environnement (ENVI), l’espoir demeure un temps puisque les rapporteurs parviennent à un compromis. Les objectifs sont certes revus à la baisse : les actions de restauration devront être mises en œuvre sur 30% des aires dégradées de l’UE et l’obligation de non-détérioration des habitats s’est transformée en une obligation de se doter de moyens pour prévenir la dégradation des habitats ; mais le texte est encore à l’agenda !

Pourtant, ces ajustements ne suffiront pas :  début juin, la proposition de compromis trouvée par la Suède est rejetée en groupe de travail du Conseil de l’UE (COREPER) et la commission environnement (ENVI) du Parlement reporte le vote du texte, en raison d’une égalité parfaite lors du vote. Or, si le Conseil parvient à trouver un accord sur le texte, la commission environnement du Parlement rejette son adoption au cours d’un vote le 27 juin. L’avenir de ce texte se joue donc en plénière durant la semaine du 10 juillet, avec une incertitude totale sur les résultats du vote.

Finalement le 12 juillet le texte est adopté avec 336 voix pour, 300 contre et 13 abstentions.

Plus d’informations sur le contenu du texte seront données dans la newsletter de septembre.

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles – Capucine Séguin - cseguin@remove-this.maregionsud.fr