Le règlement relatif à l'instrument BRIDGE EU vise à favoriser le développement des régions transfrontalières en permettant de trouver plus facilement des solutions aux difficultés qu'elles rencontrent, en matière de développement des infrastructures et de gestion des services publics transfrontaliers, par exemple.

Selon l'accord provisoire, le nouveau cadre juridique complètera les possibilités existantes et couvrira les régions frontalières terrestres d'États membres voisins, ainsi que les frontières maritimes.

Les États membres seront libres de décider s'il y a lieu de mettre en place des points de coordination transfrontalière chargés de traiter les dossiers transfrontaliers, ainsi que de la manière de lever les obstacles transfrontaliers. Les États membres qui ne souhaitent pas mettre en place des points de coordination transfrontalière auront des obligations limitées en matière de signalement. Les États membres insulaires seront exemptés de ces obligations.

Les colégislateurs sont en outre convenus que seules les entités de droit public ou de droit privé pourraient introduire des dossiers transfrontaliers, et non les personnes physiques.

L'accord provisoire devra maintenant être approuvé par les deux institutions et faire l'objet d’une mise au point par les juristes-linguistes avant son adoption formelle.

L'accord sur ce règlement est une bonne nouvelles pour les territoires transfrontaliers, qui bénéficieront ainsi d'un outil supplémentaire pour faire évoluer la coopération et les pratiques au bénéfice de leurs citoyens. Les négociations entre les institutions européennes ayant permis d'aboutir à un accord avaient été relancées grâce à l'adoption par le Parlement européen et le Comité européen des Régions de rapports rappelant l'importance d'un tel outil pour les zones transfrontalières. Au Comité européen des Régions, le rapport avait été porté par Magali ALTOUNIAN, également membre du Conseil régional de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et adjointe au Maire de Nice.