En réaction à ces manifestations et après une longue période de tractations de la part de plusieurs Etats membres, la Commission a annoncé le 1^er février dernier une dérogation de l’application de la BCAE 8. Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) sont des règles environnementales que les agriculteurs doivent respecter pour obtenir l’intégralité de leurs paiements directs liés à la Politique Agricole Commune. La BCAE 8 initiale imposait que 4% des terres arables de l’exploitation soient consacrées à des éléments non productifs ou que 7% des terres arables soient consacrées à des éléments non productifs et à des cultures dérobées ou fixatrices d’azote. La Commission a finalement opté pour une dérogation partielle, telle que proposée par la France, à savoir une obligation d’avoir une partie des parcelles avec des cultures dérobées ou fixatrices d’azote et sans produit phytosanitaire, mais sans être obligé de mettre en jachère une partie des terres cultivables.

Outre cette mesure d’urgence, la Commission a annoncé vouloir travailler sur la réduction des charges administratives des agriculteurs et a appelé les Etats membres à faire des propositions allant dans ce sens.

Plus concrètement, la Commission européenne a présenté une série de mesures le 22 février, en amont du Conseil des ministres de l’agriculture du 26 février.

Tout d’abord, la Commission a lancé une enquête en ligne destinée aux agriculteurs pour comprendre leurs revendications et les charges administratives découlant des règles de l’UE. Les résultats alimenteront une analyse détaillée dont la synthèse sera connue à l’automne. En outre, la Commission a proposé  de simplifier certaines BCAE, notamment la BCAE 1 qui oblige les agriculteurs à maintenir la superficie des prairies permanentes dans l’UE depuis l’année de référence 2018, ainsi que la BCAE 6 qui concerne la couverture des sols pour en limiter l’érosion ou encore la BCAE 7 qui concerne la rotation des cultures.

La Commission a également proposé de simplifier la méthodologie des contrôles pour en limiter le nombre et de clarifier l’utilisation de la notion de force majeure et de circonstances exceptionnelles qui permettent de ne pas sanctionner un agriculteur s’il ne respecte pas certaines normes.

Dans un laps de temps un peu plus long, la Commission a également indiqué vouloir revenir sur certains éléments inscrits dans les règlements de la PAC.

Cette première série de proposition ayant globalement satisfait les Etats membres, le 15 mars, la Commission a formulé des propositions de révision des règlements sur les Plans stratégiques nationaux et sur la PAC. Ces modifications concernent six des neufs BCAE en vue de simplifier leur mise en œuvre. Par ailleurs, les contrôles de conditionnalité et les sanctions en cas de non -respect ne seraient plus en vigueur pour les petites exploitations de moins de 10 hectares.  En parallèle de ces modifications règlementaires, la Commission a proposé de créer un observatoire européen des coûts, des marges et des pratiques commerciales et de réfléchir à des modifications du règlement OCM dans le but de renforcer l’encadrement des contrats liant les agriculteurs et les acheteurs, ainsi que de réfléchir aux règles encadrant les pratiques commerciales transfrontalières et les centrales d’achats.

Ces modifications doivent maintenant être adoptées par le Parlement et le Conseil.