Les points bloquants ont été résolus de la sorte :

• Alors que le Parlement proposait de limiter l’obligation de restauration aux seules zones Natura 2000, l’accord négocié le 9 novembre indique que les objectifs de restauration des écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce ne seront pas limités aux sites Natura 2000. Toutefois, jusqu’en 2030, le Etats pourront donner la priorité à la restauration dans ces zones. De plus, des marges de manœuvre supplémentaires sont accordées aux Etats, permettant de réduire les objectifs de restauration dans certains cas.
• L’accord trouvé retient une obligation de moyens, et non de résultats comme proposé initialement, concernant la non-détérioration des habitats. Les Etats ne seront donc pas tenus responsables si les mesures mises en œuvre n’atteignent pas les résultats désirés.
• Les objectifs chiffrés initialement proposés par la Commission européennes ont été maintenus, soit mettre en œuvre des actions de restauration sur 30 % de la superficie de chaque groupe d’habitat en 2030, 60 % en 2040 et 90 % en 2050.
• L’article 9 sur les écosystèmes agricoles a été maintenu dans l’accord final, tout comme les objectifs chiffrés de restauration des tourbières. Toutefois, ces objectifs sont encore affaiblis par rapport à la proposition des États : restaurer 30 % des tourbières en 2030 (dont un quart à remettre en eau), 40 % en 2040 (dont un tiers à remettre en eau), 50 % en 2050 (dont un tiers à remettre en eau). Surtout, les objectifs de remise en eau des tourbières ne seront pas obligatoires pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers privés.
• L’obligation concernant les « particularités topographiques à haute diversité » (surfaces agricoles accueillant une riche biodiversité-haies, mares, arbres non productifs…) est supprimée, alors que la proposition initiale prévoyait que ces particularités recouvrent 10% de la surface agricole utilisée.
• Les indicateurs initiaux de bonne santé des écosystèmes agricoles sont maintenus : « indice des papillons de prairies », « stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés », « part des terres cultivées présentant des particularités topographiques à haute diversité ». Toutefois, les États pourront choisir deux de ces trois indicateurs. De plus, on passe à une obligation de moyens et non plus de résultats.
• Les freins d’urgence proposés par le Parlement sont maintenus, mais leur portée est réduite. Ils ne pourront concerner que les obligations de l’article 9 sur les écosystèmes agricoles. Ces freins devront être déclenchés par l’exécutif européen, par le biais d’actes d’exécution, et pour une période d’un an maximum. Ce mécanisme pourrait être appliqué en cas de circonstances « imprévisibles, exceptionnelles et non provoquées » ayant des conséquences sur la disponibilité des terres cultivables nécessaires à la sécurité alimentaire de l’Union.
• La proposition du Conseil concernant le financement des mesures est retenue. Ainsi la Commission devra présenter, un an après l’entrée en vigueur du règlement, un rapport évaluant les déficits de financement pour mettre en œuvre les mesures demandées et, si besoin, proposer des mesures pour combler ce déficit. En ce qui concerna la mobilisation de la Politique Agricole Commune (PAC), les Etats n’auront pas d’obligation de reprogrammer des financements de la PAC ou de la politique commune de la pêche pour financer des mesures de restauration.
• L’article 16 relatif à l’accès à la justice est quant à lui supprimé.

Le Conseil et le Parlement doivent encore formellement valider cet accord, ce qui est en bonne voie puisque la Commission de l’environnement du Parlement a déjà voté en faveur le 29 novembre dernier. Le vote en plénière devrait être intervenir début 2024.

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles – Capucine Seguin - cseguin@remove-this.maregionsud.fr