Parmi les modifications, on retrouve :

• Une augmentation de la liste d’infractions pénales, dont le nombre passe de 9 à 18. Les infractions suivantes ont notamment été ajoutées : la commercialisation des produits issus de la déforestation importée, l’importation d’espèces invasives, le commerce de mercure et de gaz à effet de serre fluorés, le rejet de substances polluantes par les navires. La Commission sera par ailleurs chargée de mettre à jour cette liste régulièrement ;
• Une protection garantie pour les lanceurs d’alerte ;
• L’organisation de campagnes de sensibilisation pour réduire la criminalité environnementale ;
• Les Etats membres pourront également créer un fonds spécifique pour mettre en place des mesures de prévention ;
• Les Etats membres devront élaborer des stratégies de lutte contre la criminalité environnementale et collecter des données sur ce sujet ;
• Les Etats membres devront coopérer entre eux et avec des organismes européens tels qu’Eurojust et Europol pour lutter contre les infractions transfrontalières ;
• Des sanctions plus strictes sont prévues pour les infractions « qualifiées », correspondant à des infractions à l’origine de la destruction d’un écosystème ou habitat à l’intérieur d’un site protégé ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

Les sanctions prévues pourront aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les personnes commettant des infractions environnementales entrainant la mort, jusqu’à 8 ans d’emprisonnement pour les infractions pénales et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour les autres infractions pénales. En outre, d’autres sanctions sont prévues pour des faits moindres, tels que des amendes, l’obligation de restaurer l’environnement endommagé ou encore l’indemnisation pour les dommages causés.

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles – Capucine Seguin - cseguin@remove-this.maregionsud.fr