Ce texte confère de nouveaux droits aux consommateurs et clarifie les obligations des fabricants dans le but de prolonger le cycle de vie des produits susmentionnés.

Les fabricants devront notamment offrir des réparations abordables durant cinq à dix ans après la vente du produit et ce, même s’il n’est plus couvert par la garantie. En outre, la réparation donnera le droit à une prolongation de la garantie d’une durée d’un an, contre six mois actuellement. Les pièces détachées et nécessaires pour la réparation devront être disponibles à un « tarif raisonnable » s’entendant comme étant un tarif qui ne « dissuade pas la réparation ». L’utilisation de techniques matérielles ou logicielles qui entraveraient les réparations d’appareils avec des pièces détachées génériques ou en 3D sera également interdite.

Par ailleurs, le consommateur pourra exiger de faire réparer un appareil défectueux pendant sa durée de garantie légale de deux ans plutôt que le remplacer. L’accès à l’information sera également facilité puisque les fabricants devront fournir, sur demande, une estimation du coût de la réparation via une plateforme en ligne.

Le texte devrait être voté par les parlementaires en avril, pour une entrée en vigueur dans l’année. Les Etats membres auront ensuite deux ans pour se conformer à ces nouvelles obligations.