La position du Parlement européen ainsi que le mandat de négociations des deux rapporteurs, Dragos Tudorache (Renew, Roumanie) et Brando Benifei (S&D, Italie) ont été approuvés en plénière le 14 juin. Les négociations interinstitutionnelles vont ainsi pouvoir démarrer. Les corapporteurs du texte espèrent ainsi parvenir à un accord avec le Conseil avant les prochaines élections européennes, en juin 2024.
Publiée le 21 avril 2021 par la Commission européenne, l’AI Act vise à encadrer les usages de l’intelligence artificielle en Europe en fonction notamment des niveaux de risques pour les utilisateurs. Il s’agit notamment de protéger les utilisateurs face à des systèmes présentant un haut niveau de risque pour la santé et/ou la sécurité, le respect des droits fondamentaux ainsi que pour l’environnement. Le texte vise, par exemple, des systèmes d’intelligence artificielle pouvant interférer avec les résultats des élections en influençant les électeurs.
Les débats entre eurodéputés ont notamment porté sur l’autorisation de l’identification biométrique à distance à laquelle le groupe du Parti Populaire européen (PPE) est très favorable. Le Parlement a toutefois finalement choisi de poser des limites strictes à cette pratique, qui devrait, selon le texte adopté par les eurodéputés, n’être autorisée qu’aux forces de l’ordre et avec l’autorisation de la justice. D’autres utilisations de l’intelligence artificielle, par exemple les systèmes de reconnaissance des émotions utilisés dans des cadres de maintien de l’ordre, de gestion des frontières, sur le lieu de travail ou dans des établissements scolaires ont aussi été interdites par le Parlement européen.
Les eurodéputés souhaitent aussi que les systèmes d’intelligences artificielles génératrices de contenus soient enregistrés dans la base de données de l’Union européenne avant leur mise en circulation. Leurs productions devraient aussi porter un marquage permettant de les reconnaître.
Les premières négociations en trilogue débuteront le 18 juillet.
Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles –Loeizig ANDRE – landre@maregionsud.fr
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