Elle a donc l’obligation de veiller aux intérêts financiers de l’Union européenne dans la gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) par le contrôle du respect des règles applicables. Ces dispositions et mesures visent en particulier à imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément au droit de l'Union ou, à défaut, au droit national, et engager les procédures judiciaires à cette fin, si nécessaire.
La Région a ainsi élaboré deux guides de sanctions qui s’appliquent à l’ensemble des projets financés sur le PSN afin d’accroître la sécurité juridique des demandeurs et bénéficiaires d’une aide FEADER et garantir la proportionnalité des sanctions.
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