Jusqu’alors, les commissions du Parlement européen en charge de l’examen du texte (commissions agriculture, environnement et pêche) n’étaient pas parvenues à un accord, rendant l’adoption du texte incertaine. Or, même si le texte est pour l’instant sauvé, son contenu initial, proposé par la Commission a largement été revu par les deux co-législateurs (Parlement et Conseil). Par ailleurs, le vote du 12 juillet n’assure pas l’adoption définitive du texte mais permet l’ouverture de négociations en trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil, qui s’annoncent complexes.

Ambitieux et novateur par son approche, le projet de règlement initial s’attaque à la notion de restauration qui était jusqu’alors absente des politiques publiques européennes. Ainsi, le texte prévoit une définition de la restauration comme étant « le processus consistant à contribuer, activement ou passivement, à rétablir le bon état d’un écosystème ou à le rapprocher de cet état, à rétablir le meilleur état possible d’un type d’habitat et sa superficie de référence favorable, à rétablir à des niveaux suffisants la qualité et la quantité de l’habitat d’une espèce, ou à rétablir des populations d’espèces à des niveaux satisfaisants, en tant que moyen de conservation et de renforcement de la biodiversité et de la résilience de cet écosystème ».

Le texte prévoit à la fois des obligations en termes de moyens mais également des objectifs chiffrés, ainsi qu’un accès à la justice pour que les citoyens puissent contester les moyens mis en œuvre pour appliquer ce texte s’ils apparaissent insuffisants.

Parmi les objectifs chiffrés à l’horizon 2030, on retrouve notamment :

• La restauration de 30% des surfaces en mauvais état des écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce
• L’absence de perte nette d’espaces verts urbains, ni de couvert arboré urbain
• L’inversion du déclin des populations de pollinisateurs
• En matière de restauration des écosystèmes agricoles : l’obtention d’une tendance à la hausse d’indice des papillons dans les prairies, du stock de carbone organique dans les sols minéraux cultivés, de la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité, d’oiseaux communs dans les milieux agricoles, ainsi que la restauration de 30% des superficies des tourbières drainées
• En matière de restauration des écosystèmes forestiers : l’obtention d’une tendance à la hausse des bois morts sur pied, de bois mort au sol, de la part des forêts inéquiennes, de la connectivité des forêts, des oiseaux communs, ainsi que du stock de carbone organique.

Des objectifs chiffrés plus ambitieux sont ensuite définis pour 2040 et 2050.

Or, les deux co-législateurs se sont d’ores et déjà accordés sur la suppression de l’article relatif à la justice, sur la mise en place de dérogations aux obligations de restauration pour le développement des énergies renouvelables et pour la défense nationale, ainsi que sur la suppression des objectifs chiffrés pour la restauration des écosystèmes urbains. Trois propositions qui portent un sérieux coup au texte initial mais qui révèlent les terrains d’entente entre les deux institutions.

En revanche, le Parlement européen et le Conseil vont devoir trouver des accords concernant le financement des mesures, les objectifs assignés à la restauration des écosystèmes agricoles, terrestres, côtiers et d’eau douce, à la notion de « non-détérioration » des systèmes, ce qui laisse présager des discussions complexes, tant les positions des deux co-législateurs diffèrent sur ces points.

En outre, le Parlement souhaite également conditionner l’entrée en vigueur du règlement à la publication de certaines données par la Commission pour s’assurer de la garantie de la sécurité alimentaire, mais également suspendre les obligations règlementaires en cas d’inflation du prix des denrées alimentaires, ou d’autres contraintes. Deux éléments susceptibles de complexifier les discussions sur le texte.

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles – Capucine Seguin - cseguin@remove-this.maregionsud.fr