Le 16 mars, la commission a d’abord présenté le projet de règlement pour une « industrie à zéro émission nette ».  L’objectif est clairement défini : intensifier la production européenne des technologies dites à « zéro émission nette » et les faire correspondre à « 40% des besoins de l’UE, d’ici à 2030. » Dans la liste des technologies « zéro émissions » que la Commission veut soutenir on retrouve : Le nucléaire, le solaire, l’éolien, l’hydrogène renouvelable ou encore les technologies de capture, d’utilisation et de stockage du carbone. Le critère « zéro émissions » est attribué si les émissions de gaz à effet de serre sont « faibles, nulles ou négatives ». Ce règlement doit également mettre en place des exceptions pour autoriser des projets à un impact environnemental « indésirable » mais dont l’intérêt public serait supérieur à l’impact. Dans cette continuité, le règlement, prévoit la création de « vallées » qui seraient des zones où les investissements en faveur de « technologies propres » seront exemptés du principe d’innocuité environnementale. Ce qui signifie que dans ces lieux les investissements dans ces technologies ne seront pas soumis au contrôle classique des préjudices environnementaux. Toutefois, ces lieux doivent être des espaces non protégés, et la priorité doit être donnée pour utiliser des surfaces déjà construites comme des sites industriels, des friches, ou des sites vierges inutilisables par l’agriculture.

La difficulté de ce projet de règlement réside dans le fait d’associer transition verte et compétitivité industrielle. Là est tout l’enjeux des discussions autour de ce sujet au sein de l’UE. En effet, certains Etat-membres, parmi les plus libéraux et attachés au libre-échange, craignent pour leur compétitivité et pointent du doigt le caractère interventionniste du projet de règlements. Consciente du besoin de les rassurer, la Commission, a appuyé sur le fait que ces nouvelles mesures seraient des objectifs non contraignants. Toutefois cette prudence rend ces propositions plus faibles face à « l’Inflation Reduction Act » américain, version outre-Atlantique concurrente de ces politiques. De nombreux industriels se plaignent notamment de l’imprécision des objectifs identifiés par la Commission et du manque de nouveauté notamment autour des possibilités de financement.

Le Sommet Européen des 26 et 27 mars a évidemment abordé cette question, montrant le caractère essentiel de ces discussions. Les discussions menées ont permis à certains Etats-membres de manifester leur soutien. C’est le cas de la France, avec Emmanuel Macron qui s’est exprimé positivement à l’issue du Sommet : « Cette loi sur l'industrie nette zéro, […] répond bien au besoin d'un choc de simplification et de modernisation pour les secteurs les plus importants pour la transition énergétique et climatique. Ce texte nous permettra de faciliter les investissements, de simplifier l'installation de nouveaux projets, de renforcer les compétences, de mieux coordonner nos aides […] c'est un élément clé de notre souveraineté technologique dans la décarbonation. »

Par la suite, la Commission s’est exprimée sur les sources financement pour couvrir les coûts induit par ce règlement pour les « industries à émission zéro nette ». Elle a prévu de recourir à plusieurs enveloppes financières notamment celle du plan de relance européen. Ce n’est pas la première fois que les 700 milliards d’€ destiné à la relance des activités en Europe post-covid est mis à contribution pour « financer des investissements de ce genre » : dans les usines de batteries, de panneaux solaires ou les technologies éoliennes. C’était déjà le cas pour le programme RepowerEU imaginé en 2022 pour sortir de l’indépendance face aux énergies fossiles russes. De plus, la Commission mise également sur une contribution des Etats-membres à travers les aides d’Etats qui bénéficient d’ailleurs d’un cadre simplifié. Toutefois aucune estimation n’a été faite sur le montant global nécessaire pour ces politiques censées faire partie de la réponse à « l’Inflation Reduction Act » américain qui lui représente 360 milliards de dollars d’ici à 2032.

En parallèle la commission a annoncé le projet de réforme du marché européen de l’électricité, une réforme qui s’inscrit pleinement dans l’objectif de transition énergétique. La Commission dit vouloir « accélérer l'essor des énergies renouvelables et l'abandon progressif du gaz » mais également « réduire la dépendance des factures des consommateurs par rapport à la volatilité des prix des combustibles fossiles » et aussi « rendre l'industrie de l'UE propre et plus compétitive. ». On note la volonté de poursuivre la transition énergétique industrielle, tout en préservant les consommateurs européens.

Emmanuel Macron c’était également exprimé sur ce sujet à l’issue du Sommet européen de fin mars : « La deuxième chose, c'est la réforme du marché de l'électricité, pour que les prix payés par les consommateurs soient mieux corrélés aux coûts de production décarbonée, ce qui veut dire des prix plus stables et plus bas. À cet égard, la régulation avance et nous nous sommes accordés aujourd'hui pour adopter cette réforme avant la fin de l'année, avec donc la procédure accélérée adaptée. »

Cette réforme prévoit un élargissement des possibilités de contrats pour l’électricité en permettant par exemple l’usage de contrats à prix flexible ou fixe, mais également des contrats à long terme permettant une meilleure stabilité. De plus cette réforme vise à permettre une meilleure coordination entre l’usage d’électricité produite grâce aux énergies fossiles et celle produite grâce aux énergie renouvelable ou encore au nucléaire, pour s’adapter aux coûts de production mais aussi pour transiter vers ces énergies « propres » qui doivent de plus en plus prendre de place.  Le caractère d’urgence de la situation est bien visible. L’UE tente de répondre à la hausse des prix de l’électricité rapidement tout en permettant à son industrie de rester compétitive et en accord avec ses objectifs écologiques.

Ces deux volets réglementaires que nous venons d’évoquer et qui s’intègrent plus globalement dans le plan Industriel du Pacte vert européen, induisent une augmentation de la demande des matières premières critiques. L’UE dépend largement des importations pour répondre à ces besoins. C’est pourquoi la Commission européenne a également annoncé le 16 mars un règlement sur les matières premières critiques. Le but de ce règlement est clair, diversifier et renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement en matières premières critiques de l'UE. Ce règlement semble apparaître comme nécessaire pour la bonne conduite de la politique « verte » européenne actuellement mise en place.

Plus récemment, le 4 avril, s’est déroulé le Conseil ministériel de l’énergie UE-États-Unis à Bruxelles faisant suite au déplacement de Ursula Von der Leyen aux Etats-Unis début mars. Ces nombreux échanges euro-américains autour des politiques que nous venons d’évoquer montrent la volonté de trouver un compromis et d’éviter une « concurrence à sommes nulles » qui induirait que ce que l’un gagnerait, l’autre le perdrait. Ce conseil a également confirmé et reconnut « le rôle que l’énergie nucléaire peut jouer dans la décarbonation des systèmes énergétiques dans les pays qui ont décidé ou décideront de s’appuyer sur l’énergie nucléaire », ce qui intéresse grandement la France, déjà très positionnée sur l’utilisation du nucléaire dans sa décarbonation.

Les réformes et nouveaux règlements que nous venons d’évoquer sont encore sujets à de nombreux débats et leurs parcours européens est loin d’être fini. Toutefois, l’urgence semble avoir permis d’engager des procédures accélérées qui laisse présager une mise en place concrète d’ici la fin de l’année. Les discussions entre Union européenne et Etats-Unis montrent que ces politiques de transition écologique et énergétique ne devraient pas nuire à la compétitivité européenne, puisque les deux entités semblent vouloir s’accorder pour préserver le marché tout en favorisant l’industrie « verte ».

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles –Adrien GRAFFAGNINO : agraffagnino@remove-this.maregionsud.fr