Proposé en février 2022 par la Commission européenne, le Data Act vise à déterminer qui peut créer de la valeur à partir des données numériques et sous quelles conditions, avec le souci de garantir une équité entre les acteurs pour l’accès aux données générées par les objets de type « IoT » (Internet des Objets ou Internet of Things), y compris pour les utilisateurs de ces objets. Ce texte s’inscrit plus globalement dans la Stratégie européenne pour les données de 2020. Le Data Act ne doit pas être confondu avec le Data Governance Act, un texte adopté en 2021 visant, pour sa part, à créer les processus et structures nécessaires au partage des données par les entreprises, les particuliers et le secteur public, faisant également partie de la stratégie de 2020.

Les dispositions du Data Act sont les suivantes :

- Améliorer la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs relativement aux données générées en clarifiant qui peut utiliser ces données et comment ;

- Limiter les déséquilibres contractuels entravant le partage équitable des données, notamment pour protéger les PME, ainsi que pour protéger le secret des affaires ;

- Permettre aux organismes du secteur public d’accéder aux données détenues par le secteur privé et de les utiliser pour des questions d’intérêt public ;

- Instaurer de nouvelles conditions-cadres pour faciliter le basculement d’un fournisseur de services de traitement de données à un autre par les clients, afin de fluidifier le marché européen de l’informatique en nuage (cloud computing).

Avec ce texte, l’Union européenne espère maximiser la valeur des données dans l'économie en veillant à ce qu'un plus grand nombre de parties prenantes aient le contrôle de leurs données et que davantage de données soient disponibles pour une utilisation innovante.

Les clarifications apportées par le Data Act sont aussi les bienvenues dans le cadre des négociations autour de l’AI Act, ou règlement du parlement européen et du conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, en raison de la toujours plus grande consommation de données par les systèmes d’intelligence artificielle.

Plus d’info : auprès du Bureau de Bruxelles –Loeizig ANDRE – landre@remove-this.maregionsud.fr