Equipements pastoraux collectifs

Appel à projets

Titre de l'appel

Equipements pastoraux collectifs

Thématique

FEADERAgriculture, agroalimentaire et forêtPastoralisme et protection des troupeaux

Objectifs

L’objectif de cette opération est de permettre aux acteurs du monde pastoral de disposer de moyens permettant de pratiquer un pastoralisme en phase avec la préservation du patrimoine naturel, et ce dans des conditions socio-économiques d’exercice de leur activité satisfaisantes. 
Ces investissements permettent d’une part, d’assurer les services de base aux bergers (logement des bergers, abreuvement, contention des animaux) dans des milieux à fortes contraintes naturelles, et d’autre part, de favoriser la cohabitation avec les autres usages de ces milieux (signalisation, information). L’organisation collective des activités pastorales est un gage de mutualisation et de gestion adéquate des ressources, de maîtrise foncière des territoires pastoraux, de durabilité de leur gestion et de satisfaction des objectifs agricoles et écologiques.

Résumé de l'appel

Cet appel à propositions vise à assurer la préservation du patrimoine naturel et des écosystèmes agro-pastoraux des zones rurales ainsi que la pérennisation des métiers et pratiques pastorales qui façonnent des paysages de haute qualité et de grande biodiversité. 
La mesure porte sur le soutien des investissements et équipements réalisés dans le cadre d’une organisation collective des activités pastorales et portés par des structures collectives gestionnaires des espaces pâturés (groupements pastoraux agréés et structures collectives juridiquement constituées, collectivités). 

Bénéficiaires potentiels

• Associations foncières pastorales
• Groupements pastoraux agréés
• Associations et fédérations d’alpage
• Collectivités et leurs groupements
• Commissions syndicales
• Syndicats d’employeurs
• Structures départementales, régionales d’animation pastorale
• Établissements publics
• Autres structures publiques
• Associations syndicales libres

Zones d'éligibilité

Zone géographique du Plan de Développement Rural de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Montant total de l'appel

400 000€

Date d'ouverture

14/12/2022

Date de clôture

28/02/2023


Les étapes de mon projet

Étape 01 : Je prépare et construis mon projet

Je suis porteur d’un projet qui peut être utile au développement de mon territoire et je recherche une subvention ? L’Europe et la Région peuvent financer mon projet !

Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) peut m’apporter un cofinancement. La Région est à mes côtés pour préparer et construire mon projet. Je dois observer certaines procédures spécifiques.

De l’idée du projet à son financement, j’organise mon cheminement en plusieurs étapes. À chaque étape, la Région met à ma disposition des outils pour m’aider.

L’étape n° 1 consiste à bien concevoir, préparer et construire mon projet. Tout d’abord, il est nécessaire de comprendre les fonds européens. L’Europe sert si l’on sait s’en servir !

1. Je comprends les fonds européens

À savoir : La programmation des fonds européens s'inscrit dans les ambitions de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique et prend en compte les conséquences de la crise économique et sanitaire. Chaque Région adapte son programme aux enjeux de son territoire.

L’essentiel : pour bénéficier d’une subvention européenne, je dois répondre à l’appel à projets correspondant à mon besoin

2. Je me familiarise avec les appels à projets

  • Les opérations bénéficiant d’une subvention européenne au titre du Plan stratégique national 2023-2027 sont sélectionnées sur la base d’appels à projets.

La Région, autorité de gestion régionale du FEADER, émet régulièrement des appels à projets correspondant aux différentes priorités définies par ces programmes ;

Un appel à projets se caractérise :

  • par une enveloppe indicative de fonds européens, une date d’ouverture et une date de fin pour le dépôt des dossiers (parfois, des dates intermédiairespour le dépôt des dossiers sont proposées) ;
  • une thématique spécifique ;
  • des critères d’éligibilité ;
  • et des critères de sélection.

Il indique :

  • la zone géographique couverte ;
  • l’objectif concerné ;
  • le type de candidats éligibles ;
  • lemontant total du soutien prévu pour l’appel à projets ;
  • Les dates de début et de fin de l’appel à projets.

L’essentiel : je consulte régulièrement les appels à projets FEADER publiés sur le site de l’Europe en région.

3. Je comprends le principe du cofinancement

Le montant total des aides publiques dont peut bénéficier mon projet est plafonné, selon les réglementations européenne et nationale sur les aides d’État en vigueur.

  • Les fonds européens apportent un soutien complémentaire à des crédits déjà mobilisés.
  • La subvention FEADER constitue toujours une contrepartie européenne d’un financement national, public et privé, mobilisé pour financer mon projet.
  • Ainsi, le montant de cette contrepartie est fixé par un taux de cofinancement maximum apporté par le FEADER. Il est indiqué dans les appels à projets. 

Je dois informer l’Autorité de Gestion Régionale de l’ensemble des financements que j’ai déjà demandé.

En cas de projet collaboratif associant plusieurs partenaires, je devrai également fournir une déclaration d’engagement de leur part dans le partenariat, puis, si ma demande est recevable et éligible, une convention de partenariat. Cette convention de partenariat prévoit notamment le plan de financement entre partenaires et les modalités de reversement de l’aide entre nous.

L’essentiel : l’Europe ne prend pas en charge 100 % de mon projet, elle le cofinance ! Votre projet ne peut être financé en totalité par de l’aide publique.

4. Je bâtis ma stratégie, mes moyens, mon calendrier

  • Quelle est la nature de mon projet ?
  • Quel est le calendrier de réalisation de mon projet ?
  • Existe-t-il des prérequis au dépôt de ma demande d’aide ?
  • Je pense à me référer à l’appel à projets qui m’intéresse. Il peut par exemple fixer une durée maximale pour la mise en œuvre de mon projet.
  • Ai-je la capacité financière et administrative nécessaire pour développer mon projet et en assurer le suivi ? J’ai conscience que les délais administratifs dans le cadre des projets européens peuvent être longs et qu’il me faudra supporter les premières dépenses en amont du premier paiement de la subvention.
  • J’hésite ? Je m’inspire de projets qui ont déjà bénéficié d’un projet européen !

L’essentiel : l’appel à projets donne un maximum de réponses concernant les critères de sélection de mon projet !

5. J’élabore un budget équilibré

Quand j’élabore mon plan de financement, je garde à l’esprit que le taux maximum d’aide publique prend en compte les autres aides dont je bénéficie éventuellement (prêt, garanties, avances remboursables).

  • Je définis mes dépenses : seules les dépenses visées dans l’appel à projets pourront être valorisées pour la mise en œuvre de mon projet. Je pense également aux dépenses liées à la communication.
  • Une fois mes besoins financiers évalués, je définis mes ressources :
    • Autofinancement ;
    • Financements externes publics : Europe, État, collectivités locales (Région, Département…), établissements publics, chambres consulaires… ;
    • Financements externes privés : fondations, entreprises, OPCA…

L’essentiel : je prends connaissance des dépenses éligibles à une aide européenne et je me réfère à l’appel à projets concerné.

6. Je consulte régulièrement les appels à projets publiés sur le site de l’Europe en région

L’essentiel : je vérifie que mon projet correspond bien aux attendus de l’appel à projets auquel je candidate, y compris en matière de montants, de taux de financement, de durée prévisionnelle du projet, etc.

 

7. Je connais mes devoirs et obligations en tant que porteur de projet

  • Je sais que je devrai appliquer des règles spécifiques dans la mise en œuvre de mon projet. Ces règles sont contractuelles et seront rappelées dans ma convention attributive de financement.

Elles correspondent aux réglementations européenne et nationale en vigueur sur les aides publiques (voir Étapes 3 et 5) Voir également le texte de référence ici

  • Je devrai respecter la Charte des droits fondamentaux de l’homme.

Cette charte est relative aux droits civils, politiques, économiques et sociaux (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice). Elle a été proclamée le 7 décembre 2000 lors du Conseil européen de Nice et entérinée le 12 décembre 2007.

Si je suis une association ou une fondation, je devrai également, en candidatant, m’engager à respecter les lois et principes de la République selon les termes du Contrat d’engagement républicain institué par la loi du 24 août 2021.

Pour en savoir plus : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

  • Je devrai également respecter les « principes horizontaux » : développement durable, égalité homme-femme et d’égalité des chances, non-discrimination et intégration des personnes en situation de handicap.

À cet effet, je devrai compléter, lors de ma demande d’aide, un questionnaire visant à évaluer mon engagement vis-à-vis de ces principes.

Ces principes sont énoncés par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMPA établissant les règles financières applicables à ces Fonds.

Étape 02 : Je dépose ma demande - Je comprends le schéma de vie de mon dossier jusqu'au paiement

Je suis prêt(e) à déposer mon dossier et à solliciter une subvention européenne auprès de la Région.

 Il va être examiné et va suivre, de son dépôt jusqu’à la réalisation de mon projet et au paiement de la subvention européenne par la Région, un schéma de vie en plusieurs étapes.

1. Je dépose mon dossier de demande de subvention 

La recherche d’une aide et le dépôt d’une demande d’aide se font maintenant sur la plateforme euro-pac.

  • Cliquez ici pour accéder à la plateforme

Euro-pac c’est quoi ?

Euro-pac est le nouveau portail pour vos démarches FEADER en ligne. Il vous sera possible de :

  • Déposer un dossier en ligne
  • Suivre l’avancée de votre demande
  • Echanger facilement avec nos équipes

2. Une fois ma demande transmise, mon dossier suit plusieurs étapes, de son instruction au conventionnement

Mon projet est instruit :

  • Est-il recevable ? (vérification et analyse des pièces de mon dossier). Si besoin, des demandes de précisions sont adressées aux autres cofinanceurs et des informations complémentaires me sont demandées ;
  • Est-il complet ? Je peux recevoir une demande de complétude administrative et technique à ce stade. Attention, je reçois une attestation d’irrecevabilité si je n’ai pas complété mon dossier dans les délais.
  • Mon projet est-il éligible ? (examen de l’éligibilité au regard de la règlementation européenne et nationale, de l’appel à projets et des justificatifs transmis). Je peux être contacté(e) par le service instructeur pour compléter ou ajuster mon dossier.
  • Mon projet est-il sélectionné ? (un comité de sélection effectue une notation des projets éligibles au regard des critères de sélection de l’appel à projets) ;
  • Si oui, mon dossier est soumis au Comité régional de programmation, qui formule un avis, favorable ou défavorable.

3. Si mon projet est retenu, je bénéficie d’un conventionnement

  • Je reçois la notification accompagnée d’une convention attributive de financement FEADER.
  • Ma convention comporte toutes les informations qui caractérisent mon projet : montants de l’aide, dépenses retenues, délais de réalisation, mes obligations et mes engagements…
  • Je la retourne à la Région. L’accord de financement peut également m’être notifié par un arrêté du Président de la Région.

4. Je réalise mon projet en respectant mes engagements

Je garde à l’esprit que ces engagements, inscrits dans ma convention signée avec la Région, sont contractuels (voir détails à l’Étape 3).

5. Je demande le paiement de l’aide FEADER au fur et à mesure de l’avancement de mon projet

J’effectue ma demande sur euro-pac (voir détails à l’Étape 4).

6. L’aide européenne m’est versée en partie ou entièrement

7. J’archive soigneusement l’ensemble de mon dossier

C’est une obligation : toutes les pièces de mon dossier peuvent m’être demandées, et ce jusqu’à 5 ans après le dernier paiement de ma subvention !

L’essentiel : la convention attributive de financement FEADER comporte tous les engagements que je dois respecter pour une gestion sereine de mon dossier.

 

Étape 03 : Je gère et je communique sur mon projet

Je suis maintenant bénéficiaire d’une aide européenne ! Comme stipulé par ma convention attributive de financement adressée par la Région, je me suis engagé(e) à respecter certaines règles. Elles sont contractuelles et seront l’objet de vérification tout au long de la vie de mon projet et jusqu’à 5 ans après le dernier paiement !

1. Je connais les obligations générales à respecter

  • Je respecte les règles nationales et européennes (ex. : sur les aides d’État, sur les marchés publics…) et celles sur les conflits d’intérêt et la lutte contre la fraude ;
  • Je mets tout en œuvre pour atteindre mes objectifs et mes « indicateurs » de réalisation ;
  • Je communique régulièrement sur le financement européen de mon projet, l’aide de la Région et mes réalisations (voir ci-dessous, point 3. « Je communique » );
  • J’accepte d’être contrôlé(e) par la Région et les autres autorités nationale et européennes ;
  • Je coordonne le partenariat (en tant que chef de file de mon projet s’il est collaboratif).

L’essentiel : le respect de ces obligations me permet d’appréhender sereinement les contrôles qui peuvent toucher mon dossier (détails à lÉtape 5).

2. Je mets en œuvre mon projet selon certaines règles

  • Je réalise mon projet conformément à ma convention, le document juridique de référence ; je suis vigilant sur le respect des échéances qui y sont indiquées (dates d’éligibilité des dépenses, fin de validité de ma subvention, calendrier de mon opération…) ;
  • J’échange avec la Région et déclare toute modification de mon projet (ex. : calendrier) ;
  • Je gère et assure le suivi de mon projet :
    • en suivant mes indicateurs (indicateurs de résultats ou de réalisation, définis dans l’appel à projets) ;
    • enassurantune comptabilité analytique et le suivi administratif (voir Les outils à ma disposition ci-dessous « Les outils pour m’aider »).

L’essentiel : ma convention est mon document juridique de référence !

3. Je communique régulièrement sur mon projet

Rappel : je dois intégrer les dépenses de communication dans le plan de financement de mon projet.

  • Dès sa mise en route et sans attendre, je fais vivre mon projet au travers de ma communication, de manière à faire connaître le soutien de l’Europe auprès du grand public et de mes partenaires. Cela fait partie de mes obligations et faire savoir que l’Europe finance mon projet est valorisant pour moi, pour l’image et la notoriété de mon projet.
  • Je sais que des règles précises de communication s’appliquent (types de communication et modalités en fonction du financement, normes graphiques…). Elles sont détaillées dans ma convention d’attribution. Les normes graphiques à respecter sont définies dans une charte graphique que je dois utiliser.
    • Pour l’essentiel :
      • Une règle d’or : apposer le logo européen. C’est l’emblème européen, avec la mention « Financé par l'Union européenne » ou « Cofinancé par l'Union européenne », figurant en toutes lettres à côté de l'emblème. Il faut en outre indiquer le montant du financement.
      •  Cette règle est valable pour tous mes documents et matériels de communication (affiches, flyers, invitations…), qu’ils soient imprimés, audiovisuels et digitaux ;
      • En outre, je prévois la publication d’un descriptif de mon projet (a minima) sur la page d’accueil de mon site internet (avec le logo, toujours en haut !), mais aussi de photos et posts sur l’avancement de mon projet sur tous mes réseaux sociaux (avec le tag @europedanslesud), qui seront ainsi relayés sur les pages de l’Union européenne et de la Région ;
      • Enfin, dans mes locaux et sur le site de mon projet : une plaque ou un panneau d’affichage permanent et bien visible ou bien une affiche de format A3. Les dimensions varient selon le montant du soutien (plus ou moins de 100 000 €). Pour les projets stratégiques de plus de 10 millions d’euros, un événement d’envergure doit être organisé.
    • Je bénéficie de la mise à disposition de tous les outils nécessaires pour communiquer par l’autorité de gestion (charte graphique, modèles d’affiches ou de panneaux, conseils…) ;
    • Je sais que je peux subir une pénalité financière si je ne respecte pas mes obligations de communication.

L’essentiel : pour toute précision, je me réfère toujours à ma convention !

 

Étape 04 : Je présente ma demande de paiement

Mon projet a démarré. Au fur et à mesure de son avancement, je prépare ma(mes) demande(s) de paiement. Il me faut pour cela bien comprendre les règles de versement des subventions, puis déposer ma demande sur le portail dédié Euro-Pac.

  1. Je comprends les règles de versement des subventions : éligibilité, obligations, convention attributive de financement, calcul des montants, délais, contrôles, justificatifs…), présentée ici schématiquement aux étapes 2 et 3
  2. Je me connecte sur mon compte Euro-Pac et j’y dépose ma demande de paiement.
  3. Je fais attention à transmettre ma demande avant la date de dernière limite depaiement inscrite dans ma convention. À défaut, un remboursement de l’aide déjà versée pourra m’être demandée !
  4. Je reçois un mail de confirmation du dépôt de ma demande.
  5. Une fois transmise, ma demande est vérifiée le service instructeur. Les délais peuvent paraître longs, mais sont nécessaires vis-à-vis des obligations de contrôle imposées à la Région qui sont nombreuses.
  6. Un contrôle des dépenses dont je demande le paiement est effectué (vérification des pièces, contrôle de « service fait », visite sur place : voir étape 5). Cette procédure est prévue par l’Union européenne. Elle vise à attester de la réalité et de l'éligibilité des dépenses.
  7. Ma demande est transmise par le service instructeur de la Région à l’organisme payeur chargé du versement des aides FEADER aux bénéficiaires, l’Agence de services et de paiement, ou ASP.
  8. J’archive soigneusement tout mon dossier

Une fois mon projet terminé, je demande le solde du paiement selon la même procédure de demande de paiement.

L’essentiel : pour toute précision, je me réfère toujours à ma convention et à la notice d’aide pour le paiement

Étape 05 : J'anticipe les contrôles et y réponds tout au long de mon projet

L’objectif des contrôles est de veiller au respect du principe républicain de bon usage des deniers publics. Ils peuvent être effectués plusieurs années après la fin de mon projet.

Je me suis informé et me suis préparé à ces contrôles tout au long de mon projet.

1. Quels sont les contrôles possibles sur mon dossier ?

  • Un contrôle de « service fait » est effectué par l’autorité de gestion régionale sur toute demande de paiement de ma subvention.
    • C’est un contrôle de premier niveau, systématique réalisé par la Région ;
    • C’est un contrôle sur pièces : sur les dépenses présentées, sur l’atteinte des indicateurs conventionnés, sur les ressources mobilisées (qui ne doivent pas conduire à un surfinancement), sur les actions de communication et sur les livrables prévus par mon opération.
  • Une visite sur place peut compléter ce contrôle, afin devérifier la réalité du projet (sur tirage aléatoire).
  • Les contrôles approfondis : ils sont opérés sur une liste de projets issus d’un tirage aléatoire.
    • Ils sont effectués par les autorités d’audit nationale (Commission interministérielle de coordination des contrôles) et européennes (Commission européenne, Cour des comptes européennes et Office européen de lutte anti-fraude) ;
    • Ces contrôles portent en particulier sur les points suivants :
      • Réglementation sur les dépenses éligibles ;
      • Réglementation relative à la commande publique (marchés publics) ;
      • Régimes d’aides d’État ;
      • Prévention des conflits d’intérêt et lutte anti-fraude.

Ainsi, afin de préparer au mieux ces contrôles approfondis, les vérifications effectuées en amont par la Région sur les dossiers de demande de paiement sont particulièrement exigeantes, sur le fond (justificatifs fournis) comme sur la forme (formalisme des documents types).

2. Quelles mesures dois-je prévoir pour m’y préparer ?

  • Marchés publics : les conflits d’intérêt

Je dois montrer à l’autorité de gestion régionale, par tout document probant, que les éventuelles situations de conflits d’intérêt ont été évitées lors les marchés que je passe pour réaliser mon ou mes opération(s) cofinancée(s) par le fonds FEADER

Afin de m’accompagner, la Région me demande de signer :

  • une déclaration sur l’honneur d’absence de conflit d’intérêt (lien vers la page concernée du Guide du candidat en calaméo) dans le cadre d’un ou des marché(s) public(s) que je suis susceptible de passer. Je joins cette déclaration à ma demande d’aide ou à ma demande de paiement ;
  • ou une déclaration sur l’honneur en cas de conflit d’intérêt attestant mon engagement à y mettre fin (lien vers la page concernée du Guide du candidat en calaméo).

Si je ne suis pas soumis à la réglementation sur les marchés publics

Je dois quand même respecter le règlement européen relatif aux dépenses des bénéficiaires de fonds.

Je dois donc justifier auprès de la Région le caractère « nécessaire et raisonnable » des dépenses de mon opération. Exemples de preuves : catalogue de prix, exemples d’achats similaires, document sur ma politique d’achat, sur mes négociations…).

  • Lutte anti-fraude

Toutes les mesures de lutte anti-fraude mises en œuvre par l’autorité de gestion régionale sont définies dans les textes communautaires. Il s’agit de tout acte ou omission intentionnel relatif à :

  • l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés, par délégation, par les autorités de gestion ;
  • la non-communication d’une information, en violation d’une obligation en vigueur et ayant pour effet la perception ou la rétention indue de ces fonds ;
  • le détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.

Programme

FEADER

Description

Le FEADER – Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural – est le fonds qui finance la politique européenne en faveur du développement rural.

Second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus compétitif et durable.

Depuis le 1er janvier 2014, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est responsable de la mise en œuvre du FEADER sur son territoire.

Celui-ci est mis en œuvre au travers du Programme de Développement Rural régional (PDR), document-cadre qui définit la stratégie de la Région. 

Types d’opérations soutenues

  • Encourager l’installation des jeunes agriculteurs
  • Compenser les handicaps naturels
  • Protéger les exploitations contre la prédation
  • Développer l’agriculture biologique 
  • Protéger les sites à haute valeur naturelle « Natura 2000 »
  • Moderniser les exploitations : équipements, rénovation, performance énergétique                                                                              
  • Investir dans l’hydraulique agricole
  • Améliorer la compétitivité : Innover, former et informer
  • Améliorer la valeur ajoutée : favoriser la transformation et la commercialisation                                                                           
  • Développer l’emploi en finançant l’installation et en protégeant le foncier agricole
  • Aider au maintien du pastoralisme
  • Gestion des forêts : protéger, moderniser, reconstituer
  • Développement rural
  • Programme LEADER(« Liaisons Entre Actions de l’Économie Rurale »). Ce programme, géré sur chaque territoire par un Groupe d’Action Locale (GAL), permet de soutenir des actions innovantes et sert de laboratoire d’expérimentation pour l’ensemble des territoires ruraux.

Les objectifs et actions, les bénéficiaires ciblés, les critères de sélection et les critères d’éligibilité sont détaillés dans chaque appel à projets.

Objectifs

Le PDR se concentre sur deux objectifs stratégiques pour la période 2014-2020 :

  1. Soutenir l’agriculture et la sylviculture régionales comme éléments stratégiques d’aménagement durable du territoire ;
  2. Améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, sylvicoles et agroalimentaires afin que l’agriculture régionale constitue un élément stratégique de l’économie des territoires ruraux et périurbains.

Ces objectifs doivent permettre :

  • une agriculture plus équilibrée aux plans territorial et environnemental, avec, à la clé, la création de nouveaux emplois et la préservation des emplois existants ;
  • une agriculture plus respectueuse du climat et plus résiliente face au changement climatique, avec notamment une gestion plus durable des ressources naturelles ;
  • une agriculture plus compétitive, innovante et diversifiée.

Zones d'éligibilité

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Budget

  • 540 453 117 euros
  • 196 677 682 € supplémentaires au titre de la transition entre les deux programmations (de 2021 à 2022)
  • 33 582 440 € supplémentaires au titre du Fonds de relance&

Autorité de gestion

Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur



Contact

Service Pilotage Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Hôtel de Région 27 place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20