Améliorer l'efficacité de l'action publique par sa transformation numérique

Améliorer l'efficacité de l'action publique par sa transformation numérique

Appel à projets

Titre de l'appel

Améliorer l'efficacité de l'action publique par sa transformation numérique

Thématique

FEDERTransformation numérique des territoires

Objectifs

L’objectif du présent appel à projets est de permettre aux acteurs publics de bâtir des « territoires intelligents » (ou « smart territoires »), c’est-à-dire des territoires capables de tirer le meilleur parti des technologies numériques pour délivrer aux usagers, en les y associant, des services optimisés répondant aux enjeux de développement économique et durable.

Résumé de l'appel

Cet appel vise à soutenir les projets permettant le déploiement de nouveaux services publics avancés via la mobilisation de solutions numériques ou l’amélioration substantielle grâce au numérique de services publics déjà existants.

Ainsi seront soutenus les projets qui : 

  • à la fin de l’opération, permettront de délivrer un service public aux citoyens et/ou aux territoires qui sera avancé grâce à la mobilisation de solutions numériques ;
  • seront de qualité, durables et conformes à la réglementation sur la protection des données personnelles. l;
  • feront preuve de cohérence (méthode projet à l'appui).

Bénéficiaires potentiels

Les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, les syndicats et sociétés d’économie mixtes.

Veuillez noter qu’une présentation de l’AAP se tiendra en ligne le lundi 10 juin de 10h à 12h, avec inscription obligatoire.

Pour vous inscrire, vous avez jusqu’au vendredi 31 mai 2024 à 20h en suivant ce lien.

Zones d'éligibilité

Territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Montant total de l'appel

17 400 000 €

Date d'ouverture

21/12/2023

Date de clôture

30/09/2024


Les étapes de mon projet

Étape 01 : Je prépare et construis mon projet

Je suis porteur d’un projet qui peut être utile au développement de mon territoire et je recherche une subvention ? L’Europe et la Région peuvent financer mon projet !

Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 2021-2027 peut m’apporter un cofinancement. La Région m’accompagne de A à Z pour monter et déposer mon dossier. Je dois observer certaines procédures spécifiques.

De l’idée du projet à son financement, j’organise mon cheminement en plusieurs étapes. À chaque étape, la Région met à ma disposition des outils pour m’aider.

L’étape n° 1 consiste à bien concevoir, préparer et construire mon projet. Tout d’abord, il est nécessaire de comprendre les fonds européens. L’Europe sert si l’on sait s’en servir !

1. Je comprends les fonds européens

  • Je me documente sur les fonds européens et sur le programme FEDER-FSE+-FTJ Provence-Alpes-Côte d’Azur et Massif alpin 2021-2027.
    • À savoir : La programmation des fonds européens 2021-2027 s'inscrit dans les ambitions de l'Union européenne en termes de lutte contre le changement climatique et prend en compte les conséquences de la crise économique et sanitaire. Chaque région adapte son programme aux enjeux de son territoire.
    • présentation du programme FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027

L’essentiel :

  • Le programme FEDER-FSE+-FTJ mobilise 615 millions d’euros de fonds européens sur 7 années, de 2021 à 2027, au bénéfice du territoire et des habitants de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Massif alpin ;
  • Il décline 4 axes stratégiques européens sur le territoire régional : Ma Région Sud + intelligente avec l’Europe, Ma Région Sud + verte avec l’Europe, Ma Région Sud + sociale avec l’Europe, Ma Région Sud + proche des citoyens avec l’Europe ;
  • Concrètement, il co-finance et soutient le développement et la mise en œuvre de projets dans sept thématiques. Définies par la Région à partir des objectifs stratégiques européens, elles répondent spécifiquement aux enjeux régionaux :
    • Innovation, numérique et aides aux PME ;
    • Ressources naturelles (efficacité énergétique, énergies renouvelables, économie circulaire et adaptation au changement climatique) ;
    • Mobilité urbaine durable ;
    • Emploi, formation et inclusion sociale ;
    • Développement durable des zones urbaines ;
    • Dynamisation des zones rurales ;
    • Développement interrégional du Massif alpin ;
    • Fonds pour une Transition Juste (pour la transition industrielle des Bouches-du-Rhône vers une économie plus neutre pour le climat).

2. Je me familiarise avec le principe des appels à projets

  • Les opérations bénéficiant d’une subvention européenne sont sélectionnées sur la base d’appels à projets.
  • La Région, autorité de gestion des programmes FEDER, FSE+ et FTJ, émet régulièrement des appels à projets correspondant aux différentes priorités définies par ces programmes.
  • Unappel à projets se caractérise :
    • par une enveloppe indicative de fonds européens, une date d’ouverture et une date de fin pour le dépôt des dossiers (parfois, des dates intermédiairespour le dépôt des dossiers sont proposées) ;
    • une thématique spécifique ;
    • des critères d’éligibilité ;
    • et des critères de sélection.

L’essentiel : pour bénéficier d’une subvention européenne, je dois répondre à l’appel à projets correspondant à mon besoin.

3. Je comprends le principe du cofinancement

  • Les fonds européens apportent un soutien complémentaire à des crédits déjà mobilisés.
  • Il existe un taux de cofinancement maximum apporté par le FEDER. Il est indiqué dans les appels à projets (lien vers onglet « Appel à projets). Il dépend des autres subventions nationales, publiques et privées, mobilisées pour financer mon projet.
  • Le montant total des aides publiques dont peut bénéficier mon projet est plafonné, selon les réglementations européenne et nationale sur les aides d’État en vigueur. Bon à savoir pour élaborer mon plan de financement : ce taux maximum d’aide publique prend en compte les autres aides dont je bénéficie éventuellement (prêt, garanties, avances remboursables).
  • Je sais qu’au moment de déposer mon dossier (voir étape 2), je devrai joindre un document attestant le cofinancement (ou la lettre d’intention du co-financeur). En cas de projet collaboratif associant plusieurs partenaires, je devrai également fournir une déclaration d’engagement de leur part puis, si ma demande est recevable et éligible, une convention de partenariat. Cette convention de partenariat prévoit notamment le plan de financement entre partenaires et les modalités de reversement de l’aide entre nous.

L’essentiel : l’Europe ne prend pas en charge 100 % de mon projet, elle le cofinance !

4. Je bâtis ma stratégie, mes moyens, mon calendrier

  • Quelles actions est-ce que je veux mettre en place ? Dans quel domaine et dans quel but, pour répondre à quel besoin, dans quel contexte ? Pour quels publics et où, sur quel lieu ou territoire ? Je quantifie les activités qui composent mon projet et identifie les moyens à mettre en œuvre. J’y fais correspondre les ressources humaines et matérielles nécessaires.
  • Mon projet dans le temps : quelles dates de réalisation, quelle durée ? Je pense à me référer à l’appel à projets qui m’intéresse (voir plus loin). Il peut par exemple fixer une durée maximale pour la mise en œuvre de mon projet.
  • Quelle est ma capacité financière et administrative pour développer mon projet et en assurer le suivi ?
  • J’hésite ? Je m’inspire de projets qui ont déjà bénéficié d’un projet européen !

En France :

L’essentiel : je prends le temps de bien réfléchir à mon projet et je lis tous les supports à ma disposition !

5. J’élabore un budget équilibré 

  • Je définis mes dépenses : seules les dépenses visées dans le « décret d’éligibilité » et l’appel à projets pourront être valorisées pour la mise en œuvre de mon projet. Je pense également aux dépenses liées à la communication.
  • Une fois mes besoins financiers évalués, je définis mes ressources :
    • Autofinancement ;
    • Financements externes publics : Europe, État, collectivités locales (Région, Département…), établissements publics, chambres consulaires… ;
    • Financements externes et/ou privés : fondations, entreprises…

L’essentiel : je prends connaissance des dépenses éligibles à une aide européenne (je me réfère au décret d’éligibilité et l’appel à projets concerné, s’il est plus restrictif)

6. Je repère le programme auquel mon projet peut être éligible : FEDER ? FSE ? REACT-UE ? etc. 

J’hésite et je souhaite être accompagné(e) ? Je complète la sollicitation d'accompagnement.  (zip - 1.84 Mi)

L’essentiel : je prends le temps de m’informer et d’assister aux webinaires de présentation des appels à projets organisés par la Région !

7. Je consulte régulièrement les appels à projets publiés sur le site de l’Europe en région.

Consultation des "APPELS À PROJETS"

  • L’autorité de gestion publie un calendrier prévisionnel d’ouverture des appels à projets. Ce calendrier est mis à jour 3 à 4 fois par an et indique :
    • la zone géographique couverte par l’appel à projets ;
    • l’objectif concerné ;
    • le type de candidats éligibles ;
    • lemontant total du soutien prévu pour l’appel à projets ;
    • Les dates de début et de fin de l’appel à projets.
  • J’organise une veille pour ne pas manquer la date d’ouverture et de clôture d’un appel ! En dehors des dates prévues et des thématiques ouvertes aux candidatures, aucune demande d’aide n’est possible.

L’essentiel : je prends le temps de contacter les services de la Région si j’ai des doutes !

8. Je vérifie que mon projet correspond bien aux attendus de l’appel à projets auquel je candidate

(y compris en matière de montants, de taux de financement, de durée prévisionnelle du projet, etc.).

L’essentiel : je peux toujours alerter les services de la Région si j’ai des difficultés !

9. Je connais mes devoirs et obligations en tant que porteur de projet

Je sais que je devrai appliquer des règles spécifiques dans la mise en œuvre de mon projet. Ces règles sont contractuelles et seront rappelées dans ma convention attributive de financementElles correspondent aux réglementations européenne et nationale en vigueur sur lesaides publiques (voir étapes 3 et 5).

  • Je devrai respecter la Charte des droits fondamentaux de l’homme. Cette charte est relative aux droits civils, politiques, économiques et sociaux (dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice). Elle a été proclamée le 7 décembre 2000 lors du Conseil européen de Nice et entérinée le 12 décembre 2007.
  • Si je suis une association ou une fondation, je devrai également, en candidatant, m’engager à respecter les lois et principes de la République selon les termes du Contrat d’engagement républicain institué par la loi du 24 août 2021.

Pour en savoir plus :  Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

  • Je devrai également respecter les « principes horizontaux » : développement durable, égalité homme-femme et d’égalité des chances, non-discrimination et intégration des personnes en situation de handicap.

A cet effet, je devrai compléter, lors de ma demande d’aide, un questionnaire visant à évaluer mon engagement vis-à-vis de ces principes.

Voir annexe « Principes horizontaux » du Guide du candidat

Ces principes sont énoncés par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMPA établissant les règles financières applicables à ces Fonds.

10. Je suis prêt(e) : je dépose mon projet ! Je consulte l’étape "2"

Étape 02 : Je dépose ma demande - Je comprends le schéma de vie de mon dossier jusqu'au paiement

Mon projet est bouclé, je suis prêt(e) à le déposer et à solliciter une subvention européenne auprès de la Région, autorité de gestion (étape 1).

Mon dossier va être examiné et va suivre, de son dépôt jusqu’à sa réalisation et au paiement de la subvention européenne par la Région, un schéma de vie en plusieurs étapes (étape 2).

1. Je dépose mon projet et ma demande de subvention sur le portail dédié E-Synergie.fr

Accéder au portail  E-Synergie.fr

  • Je peux, si je le souhaite, être accompagné(e), à condition que j’aie déjà réalisé mon étape n° 1 :
    • Je contacte directement le service;
    • Je participe aux ateliers d’informations ;
    • Je rassemble l’ensemble des pièces justificatives qui me seront demandées (en me servant de la grille des pièces à joindre présent dans le dossier de l’appel à projets).
    • Quand je suis prêt(e), je me connecte sur le portail internet E-Synergie de dépôt et de suivi des demandes de subventions européennes pour les fonds FEDER, FSE+ et FTJCe portail est également accessible depuis le site europe.maregionsud.fr. C’est le seul moyen de déposer une demande (pas de demande par voie postale).
    • Je crée mon compte utilisateur et, jusqu’à la finalisation de mon envoi dématérialisé de ma demande, je me laisse guider pas à pas, grâce à la notice d’utilisation d’E-Synergie.
    • Une fois ma demande envoyée et validée, je reçois une attestation de dépôt de mon dossier et des pièces jointes. Elle indique la référence de ma demande.

L’essentiel : je dépose ma demande d’aide sur E-Synergie

2. Une fois ma demande transmise, mon dossier va suivre, de son instruction au conventionnement, les étapes suivantes :

  • Mon projet est-il recevable ? (examen de recevabilité au regard des pièces justificatives fournies, montants prévus dans l’appel à projets concerné…). Je suis avisé(e) de la décision (positive ou négative) ;
  • Si mon projet est recevable, il est instruit par les services de la Région ;
  • Mon projet est-il éligible ? (examen de l’éligibilité au regard de la règlementation européenne et nationale, de l’appel à projets et des justificatifs transmis). Je peux être contacté par le service instructeur pour apporter des compléments ou pour ajuster mon dossier.
  • Mon projet est-il sélectionné ? (notation des projets éligibles au regard des critères de sélection : valeur ajoutée, maturité du projet, capacité administrative et performance financière du porteur, etc.).
  • Si oui, mon projet est soumis au Comité régional de programmation, qui formule un avis, favorable ou défavorable.
  • Je suis informé(e) de la suite donnée à mon projet.
  • Si avis favorable, je bénéficie d’un conventionnement :
    • Je reçois la notification accompagnée d’une convention attributive de financement ;
    • Je reçois également, en tant que chef de file de mon projet (si mon projet est collaboratif), la convention partenariale annexée à cette convention de financement ;
    • Je signe la convention et la retourne à la Région.
  • Je réalise mon projet en respectant mes engagements et j’effectue ma demande de paiement au fur et à mesure de son avancement ;
  • Je communique sur mon projet (lien vers partie 3.) et transmets un/des bilan(s) de réalisation ;
  • Mon projet fait l’objet systématique d’un contrôle de « service fait » (avec, le cas échéant, des visites sur place) et d’autres contrôles sont possibles ; (lien vers partie 5. « J’anticipe les contrôles »)
  • L’aide européenne m’est versée en partie ou entièrement ;
  • J’archive soigneusement l’ensemble de mon dossier.

L’essentiel : je m’assure que mon projet correspond bien aux critères de l’appel à projets auquel je candidate. Attention aux dates limites de dépôt !

Étape 03 : Je gère mon projet, communique et respecte mes autres obligations

  Je suis maintenant bénéficiaire d’une aide européenne ! Comme stipulé par ma convention attributive de financement adressée par la Région, je me suis engagé(e) à respecter certaines règles. Elles sont contractuelles et seront l’objet de vérification tout au long de la vie de mon projet – jusqu’à 5 ans après le financement !

1. Je connais les obligations générales à respecter

  • Je réalise mon projet conformément à ma convention (ex. dépenses, calendrier…) ;
  • Je respecte les règles nationales et européennes (ex. : sur les aides d’État, sur les marchés publics…) et celles sur les conflits d’intérêt et la lutte contre la fraude ;
  • Je mets tout en œuvre pour atteindre mes objectifs et mes « indicateurs » de réalisation ;
  • Je communique régulièrement sur le financement européen de mon projet, l’aide de la Région et mes réalisations (voir ci-dessous) ;
  • J’accepte d’être contrôlé(e) par l’autorité de gestion ;
  • Jecoordonne le partenariat (en tant que chef de file de mon projet s’il est collaboratif).

Pour plus de détails, je me reporte à lÉtape 5.

L’essentiel : le respect de ces obligations me permet d’appréhender sereinement les contrôles qui peuvent toucher mon dossier.

2. Je mets en œuvre mon projet selon certaines règles

  • Je me réfère au Guide du candidat pour connaître mes droits et mes obligations. et j’assiste à la séance de « Formation des bénéficiaires » proposée après chaque comité de programmation ;
  • J’échange avec la Région et déclare toute modification éventuelle de mon projet (ex. : décalage du calendrier de réalisation, un financement supplémentaire, …) ;
  • Je gère et assure le suivi de mon projet
    • Je suis mes indicateurs (indicateurs de résultats ou de réalisation, définis dans l’appel à projets) ;
    • J’assure une comptabilité analytique et le suivi administratif.

L’essentiel : Je consulte sans modération le Guide du candidat 2021-2027.

3. Je communique régulièrement sur mon projet

Rappel : je dois intégrer les dépenses de communication dans le plan de financement de mon projet.

  • Dès sa mise en route et sans attendre, je fais vivre mon projet au travers de ma communication, de manière à faire connaître le soutien de l’Europe auprès du grand public et de mes partenaires. Cela fait partie de mes obligations, mais faire savoir que l’Europe finance mon projet est valorisant pour moi, pour l’image et la notoriété de mon projet. C’est aussi utile pour les porteurs de projets potentiels, qui seront ainsi mieux informés des opportunités offertes par l’Europe !
  •  Je sais que des règles précises de communication s’appliquent, sur la forme et la couleur, l’emplacement, le contenu de ma communication… Ces règles sont définies dans une charte graphique (lien) que je dois respecter. 
  • Je bénéficie de la mise à disposition de tous les outils nécessaires pour communiquer par l’autorité de gestion (charte graphique, modèles d’affiches ou de panneaux, conseils…) ;
  • Je sais que je peux subir une pénalité financière si je ne respecte pas mes obligations de communication.

Pour l’essentiel :

  • Une règle d’or : apposer le logo européen. C’est l’emblème européen, avec la mention « Financé par l'Union européenne » ou « Cofinancé par l'Union européenne », figurant en toutes lettres à côté de l'emblème. Il faut en outre indiquer le montant du financement.
  •  Cette règle est valable pour tous mes documents et matériels de communication (affiches, flyers, invitations…), qu’ils soient imprimés, audiovisuels et digitaux ;
  • En outre, je prévois la publication d’un descriptif de mon projet (a minima) sur la page d’accueil de mon site internet (avec le logo, toujours en haut !), mais aussi de photos et posts sur l’avancement de mon projet sur tous mes réseaux sociaux (avec le tag @europedanslesud), qui seront ainsi relayés sur les pages de l’Union européenne et de la Région ;
  • Enfin, dans mes locaux et sur le site de mon projet : une plaque ou un panneau d’affichage permanent et bien visible ou bien une affiche de format A3. Les dimensions varient selon le montant du soutien (plus ou moins de 100 000 €). Pour les projets stratégiques de plus de 10 millions d’euros, un événement d’envergure doit être organisé.

L’essentiel : pour toute précision, je me réfère à ma convention.

Étape 04 : Je présente ma demande de paiement

Mon projet a démarré. Au fur et à mesure de son avancement, je dois préparer ma (mes) demande(s) de paiement. Il me faut pour cela bien comprendre les règles de versement des subventions, puis déposer ma demande sur le portail dédié e-Synergie.

Nouveauté !

Pour me simplifier la vie, une alternative au paiement sur justificatifs des coûts réels peut être utilisée par l’autorité de gestion : les « options de coûts simplifiés ». Plusieurs taux existent en fonction du type de dépenses (l’appel à projets précise ces taux).

  • Je comprends les règles de versement des subventions : je me reporte à la partie 1 du Guide du candidat : éligibilité, obligations, convention attributive de financement, calcul des montants, délais, contrôles, justificatifs…), déjà présentée ici schématiquement et dans les étapes 2 et 3
  • Je me connecte sur mon compte e-Synergie (lien), créé lors de l’étape 1
  • Je dépose ma demande de paiement sur e-Synergie
    • Je me laisse guider pas à pas pour constituer mon dossier, qui comprend notamment :
      • un récapitulatif de mes dépenses réalisées (tableau à compléter en ligne, facture par facture ; tableau spécifique pour les dépenses de personnel avec des fiches temps par salarié et un tableau global des salaires ; pièces justificatives à télécharger) ;
      • un état de mes ressourcesobtenues (tableau à compléter et, au solde, attestation de versement des cofinancements, autres justificatifs à télécharger) ;
      • mon bilan d’exécution (formulaire en ligne et justificatifs d’avancement du projet ou, au solde, de la réalisation livrée) ;
      • mes indicateurs (à compléter en ligne et justificatifs à télécharger) ;
      • mes autres justificatifs, à télécharger (respect des obligations de communication européenne et d’« achat raisonnable » ; éléments financiers sur ma structure : RIB, bilan comptable certifié…).
    • Je fais attention à transmettre ma demande dans les délais prévus dans ma convention.
  • Je reçois un mail de confirmation du dépôt de ma demande.
  • Une fois transmise, ma demande est vérifiée par le service instructeur (les délais peuvent paraître longs, mais les obligations de contrôle imposées à l’autorité de gestion sont nombreuses…). Un contrôle des dépenses dont je demande le paiement est effectué (contrôle de « service fait », voir étape 5) (lien). Cette procédure est prévue par les réglementations nationale et européenne. Elle vise à attester de la réalité et de l'éligibilité des dépenses.
  • Je reçois un paiement au prorata de mes dépenses retenues comme éligibles.

Une fois mon projet réalisé à 100 %, je demande le paiement du solde selon la même procédure.

Je pourrai si besoin solliciter le versement d’un acompte (un par an).

L’essentiel : pour toute précision, je me réfère toujours à ma convention et à la notice d’aide pour le paiement.

Étape 05 : J'anticipe les contrôles et y réponds tout au long de mon projet

En moyenne, un tiers des dossiers bénéficiaires d’une aide européenne fait l’objet d’un contrôle spécifique. Ce principe de contrôle obéit au principe républicain de bon usage des deniers publics. Je m’informe et me prépare à ces contrôles tout au long de mon projet.

1. Quels sont les contrôles possibles sur mon dossier ?

  • Un contrôle de « service fait » est effectué par l’autorité de gestion sur toute demande de paiement de ma subvention.
    • C’est un contrôle de premier niveau, systématique réalisé par l’autorité de gestion (Région) ;
    • C’est un contrôle sur pièces : sur les dépenses présentées, sur l’atteinte des indicateurs conventionnés, sur les ressources mobilisées (qui ne doivent pas conduire à un surfinancement), sur les actions de communication et sur les livrables prévus par mon opération.
  • Une visite sur place peut compléter ce contrôle, afin devérifier la réalité du projet (sur tirage aléatoire, environ un projet sur 6). En cas de réserve, une phase contradictoire s’engage avec le bénéficiaire afin qu’il se mette en conformité et que les réserves soient levées ;
  • Les contrôles approfondis : ils sont opérés sur une liste de projets issus d’un tirage aléatoire.
    • Ils sont effectués par les autorités d’audit nationale (Commission interministérielle de coordination des contrôles) et européennes (Commission européenne, Cour des comptes européenne et Office européen de lutte anti-fraude) ;
    • Ces contrôles portent en particulier sur les points suivants :
      • Réglementation sur les dépenses éligibles ;
      • Réglementation relative à la commande publique (marchés publics) ;
      • Régimes d’aides d’État ;
      • Prévention des conflits d’intérêt et lutte anti-fraude.

Ainsi, afin de préparer au mieux ces contrôles approfondis, les vérifications effectuées en amont par l’autorité de gestion (Région) sur les dossiers de demande de paiement sont particulièrement exigeantes, sur le fond (justificatifs fournis) comme sur la forme (formalisme des documents types).

Plus de détails en partie 2.

2. Quelles mesures dois-je prévoir pour m’y préparer ?

  • Marchés publics : les conflits d’intérêt
  • Je dois montrer à l’autorité de gestion, par tout document probant, que les éventuelles situations de conflits d’intérêt ont été évitées lors de la passation des marchés pour réaliser mon ou mes opération(s) cofinancée(s) par le FEDER, FSE+ ou le FTJ.
  • Afin de m’accompagner, la Région me propose de signer :
    • une déclaration sur l’honneur d’absence de conflit d’intérêt dans le cadre d’un ou des marché(s) public(s) que je suis susceptible de passer. Je joins cette déclaration à ma demande d’aide ou à ma demande de paiement ;
    • ou une déclaration sur l’honneur en cas de conflit d’intérêt attestant mon engagement à y mettre fin.
  • Si je ne suis pas soumis à la réglementation sur les marchés publics :
  • Je dois justifier auprès de la Région le caractère « nécessaire et raisonnable » des dépenses de mon opération. Exemples de preuves : catalogue de prix, exemples d’achats similaires, document sur ma politique d’achat, sur mes négociations...
  • Lutte anti-fraude : toutes les mesures de lutte anti-fraude mises en œuvre par l’autorité de gestion sont définies dans les textes communautaires. Il s’agit de tout acte ou omission intentionnel relatif à :
    • l’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés, par délégation, par les autorités de gestion ;
    • la non-communication d’une information, en violation d’une obligation en vigueur et ayant pour effet la perception ou la rétention indue de ces fonds ;
    • le détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés.

Améliorer l'efficacité de l'action publique par sa transformation numérique

Programme

Priorité 1 : Stimuler le potentiel d’innovation (FEDER)

Description

Cette priorité du Programme FEDER-FSE+ FTJ 2021-2027 vise à : 

1. développer et améliorer les capacités de recherche, développement et Innovation (RDI) et l’utilisation des technologies de pointe

Types d’actions soutenues :

  • Projets de RDI dans les domaines stratégiques régionaux et les technologies clés :
    • Projets de RDI des entreprises dont ceux labellisés d'excellence (Seal of Excellence…), menés en collaboration effective (associant entreprises et acteurs académiques par exemple) ;
    • Structures de transfert de technologie et d'accompagnement et de valorisation à l'innovation.
  • Projets d'investissement en faveur d’infrastructures de recherche (plateformes mutualisées, équipements scientifiques de haut niveau) dans les domaines stratégiques régionaux et les technologies clés

2. tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics

Types d’actions soutenues :

  • Améliorer l’efficience de l’action publique par la mobilisation de solutions numériques innovantes :
    • Projets socles de « smart territoires » : déploiements de réseaux IoT (Internet des objets : capteurs) et wifi, de systèmes d’information territoriaux, d’hyperviseurs, de plateformes de données et de jumeaux numériques, de réseaux d’utilité publique, etc. ;
    • Projets thématiques de « smart territoires » : e-administration, participation citoyenne, risques, mobilité, systèmes d’information territoriaux, la gestion de la relation aux usagers (GRU), etc. ;
    • Déploiement d’équipements innovants dans le domaine de la télé-santé (téléconsultation, télé-surveillance, télé-expertise) ;
    • Création de réseaux d’infrastructures numériques mutualisés dans le domaine de la santé, de la recherche et de l’enseignement supérieur (développement des capacités de calcul haute performance dédiées à la recherche).
  • Accompagner et accélérer la transformation numérique des entreprises :
    • Appui et conseil aux entreprises pour mieux exploiter les solutions numériques et leurs processus de digitalisation

3. renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME et la création d’emplois dans les PME, y compris par des investissements productifs

Types d’actions soutenues :

  • Investissements des entreprises via des instruments financiers et des subventions :
    • financement en investissements corporels et incorporels (recherche de nouveaux produits, nouveaux usages, nouveaux modèles économiques pour conquérir de nouveaux marchés et débouchés, capacités de production) des entreprises afin de développer leurs croissance, internationalisation et compétitivité.
  • Reprise-transmission d’entreprises.

Objectifs

La priorité 1 « Stimuler le potentiel d’innovation » du programme régional FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 s’inscrit dans l’objectif stratégique européen « Une Europe plus compétitive et plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, à la transformation économique et au soutien aux petites et moyennes entreprises ».

Zones d'éligibilité

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Budget

135,7 millions d’euros

Autorité de gestion

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Modalités de sélection

Appels à projets



Améliorer l'efficacité de l'action publique par sa transformation numérique

Contact

Direction des Affaires Européennes - Direction déléguée FEDER (0s1)

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

13481 Marseille cedex 20