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Questions Réponses FEADER

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Comment déposer mon dossier ?

Le dossier complet devra être déposé ou envoyé (cachet de la poste faisant foi) en format papier avant la date de clôture de l'appel.

Pour les dossiers instruits par le Conseil régional:  envoyer  aussi obligatoirement une version dématérialisée du dossier à l'adresse suivante: feader@remove-this.maregionsud.fr

Se référer au calendrier de l'appel à projet pour connaître la date limite de dépôt.

Attention, tout dossier déposé ou réceptionné après la date de clôture de l'appel à propositions sera jugé irrecevable. 

Où dois-je envoyer mon dossier ?

Vous trouverez cette information en dernière page des appels à projets ainsi que dans les calendriers des AAP.Pour les types d'opération suivants le dossier est à envoyer au Conseil Régional, Service FEADER: 4.1.4; 4.1.5; 4.2; 4.3.1-7.4.2; 4.3.2; 8.6; 16.1; 16.4; 16.7.1; 16.7.2

Pour les types d'opérations suivants, les dossiers sont à envoyer en DDT/M de votre Département: 4.1.1; 4.1.2; 4.1.3; 4.3.3; 4.3.4; 6.1; 7.6.1; 7.6.2; 7.6.3; 7.6.4; 8.3.1

A partir de quel moment les dépenses sont-elles éligibles ?

L’éligibilité des dépenses commence dès le du dépôt du dossier de demande de financement.

On entend par date de dépôt la date du cachet de la poste ou la date de remise en main propre.

Le dépôt d’un dossier ne peut se faire que lorsqu’un appel est ouvert et dans le respect du calendrier de dépôt (date de clôture). L’accusé de réception du dossier ne préjuge en rien de la suite accordée à la demande.Attention, pour les types d'opération 4.1.4 et 4.1.5, les dépenses sont éligibles à partir de l'accusé de réception du cofinanceur France Agrimer. 

Quelle différence entre critère d’éligibilité et critère de sélection ?

Les critères d’éligibilité sont binaires. Un projet ne répondant pas à ces critères est inéligible.

Les critères de sélection permettent de noter et de prioriser les dossiers à financer.

Comment obtenir des informations pour compléter mon dossier ?

Pour les mesures instruites en Région contacter l'adresse : feader-information@remove-this.maregionsud.fr

Pour les mesures instruites en DDT/M: contacter la DDT/M du Département du siège de votre projet. 

Quelles sont les conséquences en cas de mauvaise utilisation du formulaire de demande ?

Une mauvaise utilisation du formulaire de demande vaut irrecevabilité immédiate.

Exemple de mauvaise utilisation du formulaire : dépôt avec le formulaire 2020 dans le cadre d’un dépôt sur l’appel à proposition 2021.

Que faire si je ne suis pas en mesure de fournir une des pièces demandées dans le dossier de demande ?

Il est important que l’ensemble des pièces demandées soient jointes au dossier de demande au moment du dépôt.

En cas d’impossibilité de joindre une pièce au dépôt, justifier clairement les raisons.

La pièce manquante vous sera alors demandée dans une phase de complétude du dossier et selon un calendrier definit par le service instructeur. 

Le bénéficiaire peut-il recevoir une avance ou un acompte ?

Le FEADER permet le versement d'acomptes mais pas d’avance.

Le porteur de projet doit donc disposer d’une avance de trésorerie au moment du dépôt du dossier. 

Dans quels cas puis-je demander un acompte ?

Des règles sont spécifiées à "l'article 8 - Versement" de la convention juridique.

Il est nécessaire de vérifier si des seuils ou plafonds existent sur la convention avant de demander un acompte.

Quelles sont les étapes du dossier entre le dépôt de ma demande et la notification de la décision ?

Dépôt du dossier -->  Attestation de dépôt --> En cas de dossier complet : Attestation de complétude -> Le travail d’instruction a lieu --> Le service instructeur organise un Comité Technique Régional (CTR) qui réunit tous les financeurs -->  Suite au CTR, le service instructeur doit attendre que tous les cofinancements publics soient votés, afin de proposer les dossiers au vote au Comité Régional de Programmation (CRP) --> Le service instructeur attend le retour du PV signé du CRP afin de pouvoir notifier la décision aux porteurs (convention).

Le service instructeur ne peut pas communiquer sur le statut du dossier entre le CTR et le retour du PV signé du CRP.En cas de dossier non complété dans les délais, le porteur reçoit une attestation d’irrecevabilité.

Vérification du coût raisonnable : que faire en cas d'impossibilité de fournir le nombre de devis demandés ?

Pour les porteurs privés il est demandé de fournir 1 devis en-dessous de 2000€, 2 devis pour toute dépense entre 2000€ et 90 000€ et 3 devis pour toute dépense supérieure à 90 000€ pour l'analyse du coût raisonnable de la dépense.

En cas d'impossibilité de fournir 2 devis il faut à minima fournir la preuve des recherches effectuées (échanges de mail infructueux avec les fournisseurs ou attestation des fournisseurs de non disponibilité de l'investissement concerné, prix catalogue). 

Vérification du coût raisonnable en cas de marchés publics

Depuis le 1er janvier 2020 pour tout marché public inférieur à 40 000€ la mise en concurrence des fournisseurs n'est plus obligatoire.

Mais il faut pouvoir fournir la preuve de la bonne utilisation des deniers publics (consultation d'un référentiel, consultation de prix sur catalogue, sites marchands, anciens marchés passés, etc. ) 

Quelles sont les dates importantes à retenir pour mon opération ?

L'article 2 de la convention attributive d'aide détaille toutes les dates relatives à la vie du dossier :

La date de début d'éligibilité des dépenses :  toute dépense effectuée avant cette date est inéligible ou peut rendre le dossier totalement inéligible.

La date d'acquittement des factures et la date de dépôt de la dernière demande de paiement doivent impérativement être respectées, sinon la convention devient caduque et l'aide ne pourra être payée.  

Que faire en cas de modification de mon projet ou de modification du bénéficiaire ?

Avant toute modification, il faut avertir  et fournir une explication écrite  à votre Guichet Unique Instructeur

Voici quelques exemples de modifications possibles:

- prorogation des délais de réalisation de l'opération

- modification du projet (ces modifications ne doivent pas avoir pour effet de remettre en cause l'objet ou la finalité du projet retenu)

- modification du nom du bénéficaire en cas de changement de statuts

- modification administrative: changement de Président, d'adresse, de n° de SIRET, etc. 

Est-il possible de modifier le montant d'un poste de dépense ?

Avant toute modification, il faut avertir  et fournir une explication écrite  à votre Guichet Unique Instructeur

Les montants des postes de dépenses sont inscrits dans la convention.

La modification du montant d'un poste de dépense est toléré à hauteur de 10 points. Au-delà des 10 points un avenant sera nécessaire.

Pour savoir si la modification dépasse les 10 points, il est nécessaire de réaliser le calcul suivant :

Calcul 1 : Poste A prévisionnel / Coût total éligible prévisionnel = X %

Calcul 2 : Poste A réalisé / Coût total éligible réalisé = Y %

Calcul 3 : Y % - X % = P

A quoi correspond la sanction des 10 % ?

Le bénéficiaire s'expose a des sanctions s'il présente, au moment de sa demande de paiement, des dépenses non éligibles ou non retenues dans la convention juridique.

Si le bénéficiaire présente 10% de dépenses non éligibles-retenues, une sanction sera appliquée et le montant qui sera effectivement versé sera de :

Mt retenu par l'instructeur - (Mt présenté par le bénéficiaire - Mt retenu par l'instructeur).

A la demande de paiement, comment dois-je tracer mon temps réalisé sur le projet pour les frais de personnel ?

- Si la personne se consacre partiellement et sans quotité fixe de son temps à l'opération :

Relevé de temps passé (extrait logiciel de temps, extrait agenda, saisie d'un tableau récapitulatif)

- Si la personne consacre 100 % ou consacre partiellement avec une quotité fixe de son temps à l'opération :

Relevé des périodes inéligibles, le cas échéant (congés parentaux, congés sans solde, absences pour maladie, etc.)

- Pour tous : Eléments justifiant de la réalisation de l'opération (par exemple rapport de la prestation réalisée, livrables, compte-rendus ...)