FICHE 2.7 : COMPLETER L’ONGLET BILAN D’EXECUTION



Cette étape se compose de 4 blocs :

  • Période d’exécution
  • Constat de réalisation
  • Bilan
  •  Respect des obligations européennes et nationales

 

Bloc N°1 : Période d’exécution : vous devez impérativement renseigner la période d’exécution dans laquelle s’inscrit votre demande.

Dans le cas d'une première demande de paiement, référez-vous à la date de début d’exécution physique et d’éligibilité des dépenses indiquée dans la convention attributive (article 2 ou annexe 3 et article 1, cf. fiche 1.1 du présent guide).

En cas de solde ou de bilan final, la date de fin ne pourra dépasser la date de fin d’exécution physique indiquée dans la convention ou ses avenants éventuels (annexe 3 ou article 2 de la convention, cf fiche 1.1 du présent guide).

Ces champs sont obligatoires et les dates doivent être saisies au format jj/mm/aaaa ou bien sélectionnées à partir du calendrier.

Pour les DDP d’acompte

Il faut répondre à la question concernant les répercussions au niveau de la réalisation de l’opération en cas d’écart par rapport aux objectifs initiaux de l’opération. Vous devez informer dès que possible le service instructeur de toute modification du projet afin d’acter d’éventuels changements intervenus. Le champ de saisie dédié à la réponse est limité à 1.000 caractères.

Pour les DDP de solde

Trois choix sont possibles, sachant que vous ne pouvez en sélectionner qu’un seul :

  • Oui
  • Non
  • Non concerné (à sélectionner pour les bénéficiaires d’une subvention FEDER ou POIA concernant les indicateurs de résultat)

Ensuite, vous devez expliquer les écarts éventuels dans le champ dédié. Ce champ est en saisie libre et limité à 1.000 caractères.

Enfin, il y trois questions relatives à la sous/sur réalisation de l’opération ainsi qu’aux éventuelles modifications survenues au cours de sa mise en œuvre et/ou de son achèvement auxquelles vous devez obligatoirement répondre par oui ou par non. Une seule réponse est possible.

Dans le cas où votre réponse est « Oui » pour ces questions vous aurez un champ supplémentaire qui apparaitra à chaque fois « Si oui, expliquez les raisons et les incidences sur l’opération » et que vous devrez impérativement renseigner.

N’oubliez pas de vous référer à la fiche 1.7 et au site dédié (https://europe.maregionsud.fr/je-suis-beneficiaire/obligations-et-regles-de-publicite/) pour vérifier vos obligations en termes de publicité. En cas de manquement à ces règles, des pénalités pourront être appliquées.

Le champ de saisie dédié à ces actions est limité à 1.000 caractères.